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    Personne en fin de vie : la ministre de la santé a communiqué les nouveaux changements

    mis en ligne le 09 août 2016 à 15:02:35 par Michèle

    Personne en fin de vie : la ministre de la santé a communiqué les nouveaux changements

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    Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a signé deux nouveaux décrets et un arrêté relatifs à l’application de la loi du 2 février 2016. Cela concerne la fin de vie des patients et les conditions dans lesquelles ils peuvent demander l’arrêt ou la diminution du traitement ou/et une sédation profonde.

    Quels sont les changements relatifs à la loi du 2 février 2016 ?

    Les décrets et l’arrêté, qui permettent l’application de la loi du 2 février 2016, ont été rédigés le 3 aout 2016 et appliqués dès le lendemain, le 4 aout 2016. Ils ont été rendus publics et publiés le vendredi 5 aout 2016 dans le journal officiel. Ces nouveaux droits des personnes en fin de vie représentent un grand pas pour les droits du malade et de l’individu. Ces dernières peuvent désormais demander l’arrêt ou la diminution de leur traitement et/ou une sédation profonde et continue jusqu’à leur dernier souffle. Bien évidemment, certaines conditions doivent être requises afin d’avoir l’autorisation pour cette demande.
    Rappelons la définition d’une personne en fin de vie : C’est une personne atteinte d’une affection grave et incurable en stade avancée ou terminale.
    C’est seulement dans ces cas-là, que les nouveaux changements peuvent être demandés et appliqués. A la fin de l’année 2016, Marisol Touraine, la ministre, déploiera une campagne d’informations, sous la surveillance du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, pour les professionnels de santé et le grand public. Le lancement de cette campagne complètera la liste d’actions du Plan national 2015-18 concernant le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Plus d’un tiers des actions du Plan national ont été réalisés courant 2016 grâce à 120 acteurs médico-sociaux et sanitaires.

    Présentation des nouveaux changements relatifs à la loi du 2 février 2016

    Voici les deux décrets et l’arrêté rédigés le 3 aout 2016 :

    1. Décret n°2016-1066 du 3 aout 2016 : Ce décret modifie le code déontologie médicale et les procédures collégiales. Il concerne les conditions précises dans lesquelles, l’arrêt des traitements et la sédation profonde jusqu’au décès, peuvent être refusés par le médecin lorsque la demande ou les directives anticipées sont inappropriées.
    2. Décret n°2016-1067 du 3 aout 2016 et un arrêté permettent aux personnes de décider à l’avance, par une déclaration écrite, leur souhait d’arrêter ou limiter tous traitements ou de recevoir une sédation profonde jusqu’à la fin de leur vie. Les directives anticipées servent au cas où le patient est dans l’incapacité d’exprimer son choix.

    Les directives anticipées ont été créées avec la loi Leonetti. Elles étaient consultatives et avaient une durée limitée à 3 ans. Aujourd’hui, elles ont une durée illimitée et les professionnels de santé sont obligés de s’y référer sauf dans 2 cas précis :

    • En cas d’urgence vitale durant le temps que nécessite l’évaluation complète de la situation 
    • Lorsque les directives anticipées sont inappropriées à la situation médical


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