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L’APA est-elle remboursable ?

mis en ligne le 8 janvier 2018 parMichele
L’APA est-elle remboursable ?

 

L'APA est une aide sociale distribuée aux seniors, sans tenir compte de leur degré de dépendance GIR (calculé par la grille nationale AGGIR). La mise en place d'une indemnité de l'APA est possible selon certains critères d'éligibilité comme la situation financière, le degré de dépendance ou encore si la personne âgée est lacée au sein d'un établissement médicalisé. Elle est versée aux seniors par les départements dans la limite d'un plafond fixé annuellement.

Définition de l'APA : une aide à destination des personnes âgées en EHPAD et maisons de retraite

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une aide sociale destinée aux seniors de plus de 60 ans ou plus en situation de dépendance ou de perte d’autonomie. Attribuée aux personnes âgées de GIR 1,2,3 ou 4 résidant en France, l’APA sert à financer totalement ou en partie l’aménagement du domicile ou le déménagement dans une résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Quel est le montant de l'APA pour une personne âgée ?

Le montant de participation du bénéficiaire est calculé en fonction de son revenu. Le revenu maximum pour une personne de GIR 1 est de 1719.94 € par mois et 665.61 € par mois pour une personne de GIR 4.

Le montant de l'Allocation personnalisée d'Autonomie (APA) n’est pas remboursable

La récupération sur succession s’applique à certaines aides sociales notamment celles ayant un caractère urgent. L’aide est alors un prêt ou un emprunt qui doit être remboursé, soit par le bénéficiaire en cas de hausse de revenu, soit par l’héritier. Fin 2016, 4.2 millions des prestations sociales avaient été attribués (DRESS 2016).

L’APA n’est pas récupérable sur la succession, donc ni le bénéficiaire, ni les héritiers ne devront rembourser partiellement ou totalement cette aide sociale.
Le remboursement de l’APA peut vous être demandé seulement si un versement a été fait par erreur. De nombreuses personnes âgées pensent que l’APA est remboursable, car le PDS l’était. En effet, l’APA a remplacé le PSD le 1er janvier 2002.

Attribution et calcul de l'APA à domicile et en établissement

Le montant de l’APA peut être revisité selon l’évolution de la perte d’autonomie et le lieu d’hébergement. En effet, l’APA dit « à domicile » est supérieur à l’APA « en établissement ». En effet, le maintien à domicile est privilégié et l'importance de garder ses facultés physiques et psychiques existantes est importante. L'aide permet également une aide à la prise en charge de la dépendance du senior et du maintien de sa santé, raisons principales de la mise en place de l'aide sociale.

Quand faut-il rembourser l'APA au conseil général départemental ?

L'unique cas de donation et de remboursement au conseil général de l'APA, concerne une condition d'attribution défectueuse. Cela se traduit généralement par des sommes versées trop élevées et devant être remboursées. En cas d'erreur et de trop-perçu, l’APA est remboursable de deux manières différentes :

- Une retenue sur le montant de l'APA des mois suivants, à hauteur de 20 % du montant

- Un remboursement en un ou plusieurs paiements, dans l'éventualité où l'allocataire ne perçoit plus son aide

Si la somme versée en trop ne dépasse pas 29,28 €, le remboursement de l’APA ne sera pas demandé.

Faire une demande d'APA n'a donc en théorie aucun risque de remboursement pour un allocataire.

Les aides sociales remboursables et non-remboursables

Ce tableau récapitulatif fait le point sur les aides sociales récupérables ou non sur succession des allocataires.

Les aides sociales remboursables

Les aides sociales non-remboursables

ASPA

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Seuil : 39 000 €

AAH

Allocation aux adultes handicapés

ASI

Allocation supplémentaire d’invalidité

Seuil : 39 000 €

Compensation handicap

ASH

Aide sociale à l’hébergement

ACTP

Allocation compensatrice pour tierce personne

Aide sociale à domicile

Seuil : 46 000 €

APA

Allocation personnalisée d’autonomie

PDS

Remplacé par l’APA en 2002

 

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