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    Curatelle simple ou curatelle renforcée ?


    Curatelle simple ou curatelle renforcée ?

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    Certaines personnes majeures peuvent se retrouver temporairement ou définitivement dans l'incapacité de faire face à tous les actes de leur vie et ont besoin d'être conseillées ou contrôlées pour effectuer certains de ces actes. Il s’agit bien souvent de personnes âgées, qui peuvent alors être protégées par une curatelle, à condition que leur incapacité soit médicalement prouvée.

    Une mesure juridique d’assistance

    La curatelle est une mesure juridique d'assistance (plutôt que de contrôle), qui se situe entre la sauvegarde de justice et la tutelle des majeurs. On ne la prononce – pour une période de 5 années prorogeable – en faveur d’une personne « qui n’est pas hors d'état d'agir elle-même mais qui a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (article 440 du Code civil) et uniquement que si une mesure de sauvegarde de justice s’avère insuffisante.

    La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. Dans la curatelle simple, la personne peut effectuer la majorité des actes de la vie mais a besoin de se faire représenter par son curateur pour les actes les plus importants. Dans la curatelle aménagée, le juge donne plus ou moins de liberté à la personne et se réserve le droit de changer à tout moment les limites de la protection. Dans la curatelle renforcée, le rôle du curateur s’étend à la gestion des revenus de la personne et à la fixation de ses dépenses.

    La mise sous curatelle ne peut être demandée que par certaines personnes :

    • La personne directement concernée
    • Un proche (conjoint, époux, membre de la famille, ami, etc.) qui entretient avec la personne à protéger des liens « étroits et stables »
    • La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique sur le majeur
    • Ou encore le Procureur de la République, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers (travailleur social, médecin, etc.)

    Pour engager une procédure de mise sous curatelle, il faut déposer au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger un dossier comportant :

    • L’identité de la personne,
    • Les faits justifiant la demande,
    • L’identité du demandeur et ses relations avec la personne,

    Un certificat médical circonstancié sous pli cacheté faisant état des altérations subies par la personne, de leurs conséquences et de leurs évolutions possibles.

    Le juge des tutelles a un délai d’1 an pour traiter la demande, mais il peut décider de placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement.

    Le curateur nommé par le juge est choisi de préférence dans l’entourage de la personne. A défaut, le juge nomme un professionnel, appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Un « subrogé curateur » est souvent nommé pour surveiller les actions du curateur et pour arbitrer les éventuels conflits d'intérêt entre le curateur et son protégé.

    Les effets de la curatelle

    Les actes juridiques accomplis par une personne sont de 3 sortes :

    • Des actes d'administration relevant des affaires courantes (vente ou achat de biens meubles, gestion des comptes courants, signature d’un bail, etc.)
    • Des actes de conservation permettant de conserver des biens et les droits qui y sont rattachés (travaux d'entretien, contrats d'assurance, paiement de charges, etc.)
    • Des actes de disposition engageant le patrimoine de cette personne (emprunt, vente ou achat immobilier, etc.)

    La curatelle ne concerne que les actes de disposition, mais tous les actes juridiques passés par le majeur protégé sans l'accord de son curateur peuvent être annulés s'ils se révèlent préjudiciables. Le consentement de son protégé est nécessaire à l’action du curateur.

    La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, mais il est plus souple. Le majeur sous curatelle renforcée peut choisir lui-même son lieu de résidence, mais si son état le justifie, le juge des tutelles peut permettre au curateur de conclure pour lui un bail d’habitation ou une convention d’hébergement. C'est aussi le curateur qui gère ses comptes et ses dépenses : il perçoit les revenus de la personne protégée, il procède au règlement de ses dépenses à l’égard des tiers, il dépose l’excédent des revenus sur un compte bancaire à la disposition de la personne protégée.

    La curatelle simple

    Assez souple, la curatelle simple laisse une certaine autonomie au majeur protégé

    Le majeur peut :

    • Gérer ses biens
    • Administrer ses biens
    • Percevoir et utiliser ses revenus
    • Faire un testament
    • Voter

    Par contre, le majeur protégé ne peut pas :

    • Recevoir des capitaux en liquide ni les utiliser sans l’assistance de son curateur
    • Être éligible ou juré
    • Pratiquer certaines activités (commerce ou débit de boissons)

    Il doit être assisté de son curateur pour :

    • Tous les actes de la vie civile
    • Toute donation
    • Achat ou vente de biens immobiliers
    • Souscrire un emprunt

    Il est possible que certains de ses actes soient annulés ou ses engagements réduits en cas d’excès.

    Cette mesure peut être aménagée par le Juge des Tutelles. En effet, celui-ci peut énumérer les actes que le majeur pourra faire seul.

    D’ailleurs, le majeur peut le saisir en cas de difficultés avec son curateur afin qu’il prenne une décision.

    La curatelle renforcée

    Dans ce cas, le rôle du curateur s’élargit puisque c’est lui :

    • Perçoit les revenus
    • Gère les règlements
    • Tirer et encaisser les chèques pour le compte du majeur

    Également, il assiste le majeur protégé :

    • Tous les actes de la vie civile
    • Le retrait de fonds sur ses comptes de placement ou tout mouvement en rapport avec le patrimoine financier
    • Lors de son mariage ou pour une donation

    Au niveau bancaire, il est possible que le chéquier porte à la fois le nom du majeur protégé et de son curateur. Quant à la carte bancaire, elle peut être émise au nom du majeur mais après demande à son curateur et autorisation du juge des Tutelles.

    Tout comme la curatelle simple :

    • Le majeur peut voter mais il n’est pas éligible et ne peut pas être juré
    • Le majeur peut faire son testament
    • Certaines activités lui sont interdites
    • Il ne peut ni recevoir ni faire usage de capitaux

    Tous les 5 ans, la mesure de curatelle est examinée afin de décider si elle peut être suspendue ou pas si la situation du majeur n’a pas évolué. Cette mesure est renouvelable mais ne peut excéder une durée de 20 ans.

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