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    L’habilitation familiale pour dévier aux mesures de protection juridique


    L’habilitation familiale pour dévier aux mesures de protection juridique

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    L’habilitation familiale permet de représenter un proche lorsque ce dernier est « hors d’état de manifester sa volonté ». Ce mécanisme permet d’éviter de recourir aux mesures de protection juridique classiques comme la sauvegarde de justice ou la mise sous curatelle ou tutelle.

    Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

    L’habilitation familiale est entrée en vigueur le 16 février 2016 dans le cadre de la réforme du droit des familles. Avant cette réforme les mesures de protection juridique inquiétaient les proches car elles étaient perçues comme compliqués et longues à obtenir. L’habilitation familiale n’est pas une protection juridique. L’habilité doit être un proche de la personne protégée, il peut être :

    • Un descendant : fils, fille ou petit fils ou petite fille
    • Un ascendant : père, mère
    • Un frère ou une sœur
    • Un époux ou un partenaire

    La personne protégée doit être victime d’une baisse de facultés mentales ou corporelles et être dans l’incapacité de manifester sa volonté.

    L’habilitation peut prendre deux formes :

    • L’habilitation générale autorise à accomplir l’ensemble des catégories d’actes liés à l’administratif ou à la disposition des biens
    • L’habilitation limitée permet d’accomplir un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens.

    Le proche remplit cette fonction gratuitement. Bien évidemment, cette solution est totalement inadaptée en cas de conflit familial.

    Comment faire la demande d’une habilitation familiale ?

    La demande peut être faite directement auprès d’un juge ou par le biais du Procureur de la République.

    Les documents à joindre sont :

    • Un certificat médical circonstancié remis par un médecin figurant sur la liste fournie par le Procureur de la République
    • Un contrat de mariage ou une convention de pacs si la demande est faite par le partenaire du protégé
    • Un justificatif de domicile
    • Une copie de pièce d’identité
    • Un justificatif de lien de parenté
    • Un mandat de protection future si besoin

    Le juge examine la demande puis il auditionne la personne protégée pour vérifier son accord et valider le choix de la personne habilité. Son rôle est aussi de s’assurer que le dispositif et les accords de l’habilitation sont en accord avec les intérêts patrimoniaux et personnels du protégé. La durée est fixée par le juge, elle ne peut pas dépasser 10 ans et n’a pas de minimum. L’habilitation familiale est renouvelable une fois. Après avoir fais part de sa décision, le juge ne doit plus intervenir pendant toute la durée de l’habilitation.

    Quand l’habilitation familial prend-elle fin ?

    L’habilitation prend fin si :

    • Elle n’a pas été renouvelé auprès du juge
    • La personne protégée est placée sous une protection juridique classique
    • La personne protégée décède
    • Toutes les tâches précisées dans l’habilitation par le juge ont été accomplis.

    Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre médecin ou vous adresser à une permanence juridique, une maison de justice et du droit, d’un tribunal d’instance, d’un avocat ou d’un notaire.



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