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    L’ACS


    L’ACS

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    Cette Aide à l’acquisition d’une Couverture Maladie Complémentaire ou ACS est un dispositif de soutien aux foyers bénéficiant déjà de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et consistant en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (mutuelle, institution de prévoyance santé… etc.). Cette aide est accordée pour une durée de 1 an.

    Le montant de l’ACS varie selon l’âge des bénéficiaires mais ne peut dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. Le montant de la réduction pour les personnes âgées de plus de 60 ans s’élève à 500 € par an et par personne.

    Afin de pouvoir bénéficier de cette ACS, il faut que vos ressources des 12 derniers mois ne dépassent pas 10 711 € pour une personne seule ou 16 067 € pour un couple.

    Pour demander l’ACS, il est nécessaire d’envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile du demandeur :

        · Le formulaire de demande d’ACS Formulaire CERFA 12504*03 (réservé aux demandeurs souhaitant déposer en même temps une   demande d’ACS et une demande de CMU-C s’ils ne sont pas surs de   éligibilité) ou le Formulaire CERFA 12812*02 (destiné aux personnes   certaines de pas avoir droit à la CMU-C).

      · Les autres pièces justificatives dont la liste se trouve à la page 4 des   deux formulaires.

    Enfin, notez que la reconduction de cette Aide à l’acquisition d’une Couverture Maladie Complémentaire n’est pas automatique. Il est de votre responsabilité d’adresser un nouveau dossier de demande ainsi qu’un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de contrat, à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, 2 à 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat.




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