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    Tutelle : définition et grands principes


    Tutelle : définition et grands principes

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    Il existe plusieurs mesures judiciaires visant à protéger une personne qui a des difficultés mentales et/ou physiques : la tutelle, la sauvegarde de justice et la curatelle. Toutes ces mesures représentent des degrés différents de protection en fonction du besoin de chaque personne.

    Définition de la mise sous tutelle

    La tutelle fait partie de la protection judiciaire. C’est une mesure visant à protéger une personne majeure et ses biens si celle-ci se trouve dans l’incapacité de gérer son patrimoine. Dans ce cas, un tuteur est alors désigné par un juge des tutelles pour représenter et veiller sur la personne à protéger. Le juge peut dresser une liste des actes que la personne sous tutelle est en mesure d’effectuer ou non. Cette énumération s’effectue évidemment au cas par cas. Le juge détermine également la durée de la mise sous tutelle, qui dans un premier temps, ne peut dépasser les 5 ans. Si les facultés du protégé ne montrent aucun signe d’amélioration, alors la durée peut être fixée à 10 ans. Dans ce cas, une visite médicale est obligatoire et doit être faite par un médecin désigné par le procureur de la République. Lorsque la mise sous tutelle est renouvelée, la durée peut aller jusqu'à 20 ans maximum. A tout moment, le juge des tutelles peut, s’il en voit la nécessité, modifier la mesure judiciaire (au niveau de la durée, des actes, du tuteur…). 

    La mise sous tutelle peut s'arrêter dans 3 cas :

    • Si le juge décide que ce n’est plus nécessaire après demande de la personne sous tutelle et avis médical
    • A la fin de la durée fixée
    • Si la mise sous tutelle est remplacée par une mesure de curatelle

    La demande de mesure de protection judiciaire doit comporter certains éléments :

    • Un certificat médical décrivant les facultés réduites de la personne à protéger
    • Une pièce d’identité de celle-ci
    • L’énoncé des faits pour lesquels une mesure de protection est nécessaire

    Le tuteur et son rôle

    Le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs tuteurs. Dans le cas ou deux tuteurs sont nommés, chacun d’entre eux s’occupe de sa partie : 

    • Un tuteur s’occupe de la protection de la personne (mariage, pacse, testament…)
    • L’autre tuteur prend en charge la gestion du patrimoine (déclaration fiscale notamment)

    En priorité, le juge nomme un individu de l’entourage de la personne à protéger pour réaliser le rôle de tuteur. Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge des tutelles désigne un professionnel, sur une liste établie par le préfet. Ils sont appelés “ mandataire judiciaire à la protection des majeurs”. Le tuteur doit informer le juge de tout acte ou comportement de la personne à protéger qui aurait pu mettre sa vie en danger. Par ailleurs, le tuteur doit également tenir informé la personne sous tutelle ainsi que le juge lors de l’achèvement de son mandat. Il existe aussi un subrogé tuteur, également nommé par le juge. Il doit surveiller les actes passés par le tuteur mais peut également le remplacer, avec certaines limites, en cas de soucis tel qu’une absence lors d’une décision importante, un conflit d’intérêts ou une tension familiale. Le subrogé tuteur peut être :

    • Choisie par avance par la personne à protéger, à condition que celle-ci formule sa demande par écrit.
    • Etre le ou la conjointe, un parent ou un proche

    Dans le cas où personne de l’entourage ne peut effectuer ce rôle, le juge désigne un professionnel. En l’absence d’un subrogé tuteur, ce sera un tuteur ad hoc qui prendra cette responsabilité. Le juge peut également nommer un conseil de famille pour désigner le tuteur, le subrogé tuteur et le tuteur ad hoc.



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