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    Contrôle fiscal


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    Eléments les plus souvent représentatifs d’une fraude :

    • La rente viagère que vous percevez équivaut à ce que rapporterait le logement s’il était loué (cela ne coûte donc rien au débirentier),
    • Vous refusez les sûretés (ex : hypothèque, privilège du vendeur…),
    • Dispositions testamentaires du senior envers le débirentier,
    • Mauvais état de santé au moment de la signature du contrat de viager puis décès rapidement après,




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