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    Frais à la charge du vendeur en viager


    Frais à la charge du vendeur en viager

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    Au moment de la vente, si le bien vendu en viager est achevé depuis moins de 5 ans et qu’il a été acheté par le vendeur en état futur d’achèvement (VEFA), ce dernier doit payer une TVA sur le prix de vente du bien (sur le bouquet). Le taux de la TVA immobilière s’élevant à 19,60 %, elle est comprise dans le prix de vente du bien.

    En cas de plus-value immobilière pour le vendeur, celle-ci est prélevée également par le notaire sur le prix de vente (bouquet).

    Après la signature du contrat de vente, si vous habitez le logement, vous êtes responsable du paiement de :

    • la taxe d’habitation,
    • la taxe des ordures ménagères,

    Vous devez entretenir de votre mieux le logement et tenir informé votre acquéreur d’une quelconque dégradation du bien.



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