Glossaire

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Accueillant familial

Personne ou couple titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Général du département de sa résidence, lui permettant de recevoir à son domicile des personnes âgées, en échange d’une rémunération. Ce mode d’hébergement est particulièrement prisé dans les cas où les seniors sont en perte d’autonomie ou ne veulent plus vivre seuls. La personne âgée ou son représentant légal est l’employeur de l’accueillant familial, qui est en charge de toutes les tâches quotidiennes de la personne âgée accueillie (ménage, cuisine, activités,…etc.). L’accueillant familial est responsable du bien-être physique et moral du senior accueilli.

Allocation aux Familles Hébergeant leur Ascendant (AFHA) 

Cette allocation est versée par le département des Hauts-de-Seine, aux familles accueillant à leur domicile, leur ascendant en ligne directe (parents ou grands-parents). Cette aide, d’un montant de 300 € mensuel, est attribuée par décision du président du Conseil Général, afin de contribuer à rompre l’isolement des seniors, à favoriser l’entraide familiale et intergénérationnelle et à compenser les frais supplémentaires liés à la cohabitation avec un parent âgé. La demande doit être adressée à la Direction de l’autonomie, au Service de l’aide sociale des personnes âgées du Conseil Général des Hauts-de-Seine.

Bouquet

Capital versé au vendeur d’un bien immobilier en viager par l’acquéreur, au moment de la signature du contrat définitif de vente.

Clause d’indexation de la rente 

cette clause, lorsqu’elle est précisée dans le contrat définitif de vente, permet de revaloriser le montant de la rente périodiquement, selon un indice choisi librement lors de la rédaction du contrat.

Caisse d’Allocations Familiales ou CAF 

la CAF est un représentant local de la Caisse Nationale d’Allocations familiales, responsable du volet « famille » de la Sécurité sociale. En effet, cet organisme de droit privé, est chargé d’attribuer puis de verser aux particuliers des aides financières à caractère social ou familial, notamment l’Aide Personnalisée au Logement (APA) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Chaque Caisse d’Allocations Familiales assure alors à l’échelle locale, une action sociale principalement collective grâce à une aide technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (crèches, mairies, centres de loisirs, Maisons de Jeunes et de la Culture, …etc.).

Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique ou PREFON 

est une association à but non-lucratif (association de loi 1901) fondée en 1964 par 4 fédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) qui assurent à tour de rôle la présidence. Son objectif de remédier à la non-intégration des primes et des indemnités des fonctionnaires dans le calcul des retraites. Cette Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique s’engage alors, en premier temps, à représenter ses affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires de régimes, puis en second temps, elle assure le respect des valeurs de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés.

Centre Communal d’Action Sociale ou CCAS 

Etablissement public administratif, implanté dans les communes, dont la fonction est l’aide sociale et médico-sociale légale. Les CCAS aident et soutiennent les plus défavorisés depuis le 6 janvier 1986. Ils interviennent aussi dans l’animation des activités sociales et la prévention et de développement social au sein de la commune, en collaboration avec les institutions publiques et privées. Enfin, ces CCAS développent des activités et missions légales ou facultatives variées, directement orientées vers les populations concernées.

Centre Intercommunaux d’Action Sociale ou CIAS

Etablissement public administratif, qui comme le CCAS a pour fonction l’aide sociale et médico-sociale. Il permet, pour les communes qui le souhaitent, de se regrouper et de former un établissement public intercommunal, dédié à l’accomplissement d’actions sociales concertées grâce à la démultiplication des moyens et du territoire d’intervention. Ces Centres Intercommunaux d’Action Sociale représentent alors pour les communes, la chance de développer ou d’améliorer leur politique d’action sociale.

Centre Local d’Information et de Coordination ou CLIC

ces structures de proximité constituent des guichets d’accueil, d’information et de coordination, destinés aux seniors, à leurs proches ainsi qu’aux professionnels de gérontologie et d’aide à domicile. Des professionnels sociaux, médico-sociaux ou de la santé en rapport avec les acteurs de la gérontologie ainsi qu’un chargé d’accueil et un coordinateur composent le personnel de ces centres et sont à l’écoute des personnes âgées et de leur entourage. Ces CLIC représentent de véritables observatoires de la vieillesse et des problématiques liées à la dépendance car ils ont pour mission d’accueillir, informer, orienter, et faciliter les démarches entreprises par les personnes âgées. De plus, les professionnels de ces structures ont pour fonction d’évaluer les besoins des seniors et d’élaborer avec eux un plan d’accompagnement ou d’intervention adapté à leur situation de dépendance. 

Charges courantes de copropriété 

dépenses liées à l’usage et à l’entretien des parties communes en copropriété. Ces charges sont inclues dans le budget de la copropriété et concernent plus particulièrement, la maintenance de l’immeuble et toutes les questions de gestion de la copropriété (par exemple, les honoraires du syndic ou les frais de tenue des assemblées générales).

Charges locatives 

Ces charges correspondent aux dépenses d’entretien des parties communes (le ménage des parties communes et l’entretien des espaces verts), aux dépenses pour les menues réparations des parties communes et enfin le coût des services dont le locataire profite directement (comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Chèque Emploi Service Universel ou CESU

le CESU se présente sous deux formes différentes, le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Le premier est un dispositif de paiement du réseau des Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) qui permet aux particuliers employeurs de simplifier les modalités de recours aux services à domicile, le montant de ce CESU est libre et le salarié peut être rémunéré par tout moyen de paiement (chèque bancaire, virement, titre CESU préfinancé ou espèces). Quant au CESU préfinancé, il s’agit d’un titre de paiement nominatif, dont le montant est prédéfini, réservé à la rémunération de services à la personne et de gardes d’enfants hors domicile. Ce titre de paiement est financé partiellement ou en totalité par les employeurs des particuliers ou leurs caisses de retraite.

Clause de rachat 

cette clause est incluse dans le contrat de vente afin de protéger l’acquéreur. En effet, ce dernier se réserve le droit de revendre le bien, si, par exemple, il est dans l’impossibilité de continuer les versements des arrérages. Il procède alors à la revente du bien à un autre acquéreur, en s’assurant du respect des termes du contrat et sans nuire aux intérêts du crédirentier.

Clause de solidarité entre colocataires 

lorsque cette clause est incluse dans le bail de colocation, elle implique que chaque colocataire est responsable de l’ensemble des obligations du bail. Ainsi, si l’un d’entre eux ne s’acquitte pas de sa part du loyer, le propriétaire peut alors en tenir responsable l’ensemble des colocataires et exiger le paiement de cette part par le reste des colocataires. D’après l’article 1202 du Code Civil, cette clause ne s’applique que si elle est expressément prévue dans le contrat de colocation. Cette clause peut être indiquée par les formulations suivantes : « les colocataires sont tenus l’un pour l’autre », « les colocataires sont tenus et ont obligation au tout », « pour le paiement du loyer et des charges inhérentes à l’habitation, ils sont solidaires » et pour finir, « les colocataires sont tenus chacun pour le tout ».

Clause d’augmentation de la rente en cas de libération prématurée du bien 

cette clause, qui doit être incluse dans le contrat définitif de vente en viager occupé, permet la révision du montant de la rente viagère si le crédirentier renonce à son droit d’usage et d’habitation et quitte le logement avant son décès.

Colocation entre seniors 

Mode d’hébergement où des seniors décident de mettre en commun une part de leurs ressources afin de louer un logement, d’en partager les charges et rompre la solitude. Cette solution de logement est poussée par la baisse générale du pouvoir d’achat, les difficultés croissantes d’accès au logement et l’augmentation du nombre de familles monoparentales.

Colocation intergénérationnelle 

Mode de logement locatif, qui réunit plusieurs générations de colocataires. Majoritairement, ce type de colocation réunit des seniors et des étudiants, cependant, il s’étend, de plus en plus, à d’autres classes de populations (jeunes actifs, familles monoparentales, célibataires, etc.).

Commission Départementale de l’Aide Sociale ou CDAS 

est une juridiction administrative départementale spécialisée en matière d’aide sociale, présidée par un magistrat qui se prononce en premier recours sur les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale, ou des autorités (Préfet, Président du Conseil Général) décidant des attributions en matière d’aide sociale. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). De plus, la commission statue sur les recours relatifs aux attributions du Revenu de Solidarité Active (RSA), Couverture Maladie Universelle (pour la part complémentaire de la CMU), Aide à la Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale d’Etat (AME). En outre, la prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées et handicapées relève de sa compétence. Enfin, les décisions de la CDAS peuvent faire l’objet d’appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) dont elle dépend.

Compromis de vente en viager 

avant-contrat qui engage le vendeur et l’acquéreur à mener à terme une transaction immobilière en viager. Ce compromis de vente engage notamment l’acquéreur à verser un dépôt de garantie, s’élevant à 5 à 10 % du prix de vente du bien immobilier afin de le réserver. Ce compromis de vente impose la signature du contrat définitif de vente dans les 3 mois après la signature du compromis de vente et implique un droit de rétractation de 7 jours.

Contrat de colocation 

contrat de louage par lequel l’une des parties, appelée bailleur, s’engage, contre le versement d’un loyer par l’autre partie (l’ensemble des colocataires), à lui procurer pendant une certaine période, la jouissance d’un bien immobilier. Ce contrat peut inclure ou non une clause de solidarité entre les colocataires.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS et Contribution Sociale Généralisée ou CSG

Ces prélèvements sociaux sont utilisés pour varier les sources de financement de la Sécurité Sociale. Les personnes fiscalement domiciliées en France sont redevables de ces contributions sociales. Elles sont prélevées sur les mêmes éléments de rémunération que les cotisations de la Sécurité Sociale. Les taux de ces deux prélèvements sociaux sont calculés à partir des montants bruts des revenus suivants : les salaires, les avantages en nature ou en espèces et les primes et indemnités diverses. De plus, elles sont prélevées sur presque tous les revenus de remplacements (les pensions d’invalidité, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les allocations de préretraite, les rentes viagères à titre gratuit, et les indemnités et autres allocations). Enfin, ces contributions sociales ne sont pas perçues sur les revenus suivants : les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, le livret jeune et livret d’épargne-entreprise, la rémunération des sommes déposées sur un Livret d’Epargne Populaire (LEP), les dépôts effectués sur un livret développement durable. La CSG et la CRDS s’élèvent en moyenne, respectivement, à 8,2% et 0,5% en 2012.

Contributions additionnelles au Prélèvement Social 

Ces contributions concernent les personnes fiscalement domiciliées en France et s’appliquent aux revenus du patrimoine et aux produits de placements assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Ce prélèvement social mis en place par la loi du 17 juin 2004, s’élève, à un taux de 0,3 % pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2004 et les produits de placements réalisés depuis le 1er juillet 2004. Ce prélèvement a été renforcé par une taxe additionnelle de 1,1 %, perçue sur les revenus de placements touchés à partir du 1er janvier 2009 ainsi que les revenus du patrimoine réalisés depuis 2008.

Cooptation 

si un des colocataires quitte le logement avant la fin du bail de colocation, le choix d’un nouveau colocataire se fait avec l’accord de l’ensemble des colocataires restants.

Crédirentier 

terme utilisé lors d’une transaction immobilière en viager, pour désigner le senior qui vend son bien. Il reçoit en général un capital (le bouquet) ainsi qu’une rente viagère.

Dépôt de garantie 

Somme correspondant au maximum à 1 mois de loyer hors charges, généralement remise au bailleur par les locataires lors de l’emménagement. Cette somme sert à payer les éventuelles dégradations du logement commises par les locataires. Les montants des réparations et des frais de remise en état sont déduits du dépôt de garantie. Si aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état des lieux de fin de location, le propriétaire est dans l’obligation de restituer dans un délai maximal de deux mois le dépôt de garantie. Passé ce délai, le solde de dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs en modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Débirentier 

terme utilisé lors d’une transaction immobilière en viager, pour désigner l’acquéreur du bien.

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou DDASS

est une administration gouvernementale départementale déconcentrée, anciennement nommée service extérieur, intervenant dans le domaine des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Elle assure donc l’application des politiques nationales, la définition et l’animation des actions départementales. Ses missions se concentrent sur trois pôles essentiels : la santé publique (politiques hospitalières, sécurité sanitaire), la cohésion sociale et le développement social (animation des différents dispositifs d’insertion, de solidarité et d’intégration sociale), ainsi que la protection sociale (tutelle et contrôle des organismes de sécurité sociale). Ces structures ont été supprimées suite à la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Des Agences Régionales de Santé (ARS) les remplacent depuis le 1er avril 2010.

DOMOTIQUE

Technologies de sécurité (alarmes), de confort (ouverture de portes, volets), de gestion d'énergie (programmation de chauffage), et de communication (commandes à distance). Dans un contexte de perte d'autonomie la domotique consiste à aménager le domicile de manière à apporter sécurisation et confort, voire à pallier certaines défaillances de la personne.

Droit d’usage et d’habitation 

lorsque le vendeur d’un bien immobilier en viager, décide de continuer à résider dans son logement, il bénéficie alors du droit d’usage et d’habitation. Il agit dès lors comme le locataire du débirentier et assume la totalité des responsabilités et des charges d’un locataire. Ce droit constitue la caractéristique principale d’un viager occupé.

Droit d’usufruit 

ce droit se différencie du droit d’usage et d’habitation par le fait que la jouissance du bien immobilier n’est pas restreinte seulement au crédirentier et à sa famille proche mais aussi à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Faire valoir ce droit fait sensiblement baisser le montant de la rente viagère du senior.

Emploi direct 

mode d’emploi d’un employé à domicile sans recours à un intermédiaire. 

EHPAD

Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

Famille d’accueil pour personnes âgées

Famille dont l’un des membres est agréé pour accueillir de façon permanente à domicile des personnes âgées contre rémunération. L’agrément de l’accueillant familial est délivré par le président du Conseil Général du département de sa résidence.

Fonds Commun de Placement d’Entreprise ou FCPE 

de la famille des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les FCPE sont réservés aux salariés d’une entreprise. Ils sont principalement établis dans le cadre d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale du type PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) ou PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

Foyers logements 

ce type d’établissement appartient à la catégorie des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA). Ils dépendent pour la majorité d’entre eux du secteur public. Les foyers logements sont constitués d’un ensemble d’appartements individuels et autonomes destinés aux seniors non dépendants, souhaitant rompre avec la solitude. Les seniors ont alors la possibilité de bénéficier de locaux et de services collectifs (blanchisserie, restauration, salles de réunions, etc.) pour des tarifs accessibles.

Hébergement familial ou Accueil familial

Solution de logement pour personnes âgées où les seniors ne pouvant ou ne voulant plus vivre seuls, emménagent dans le logement d’un accueillant familial agréé. La personne âgée dispose alors d’une chambre individuelle d’au moins 9 m², équipée d’un système de chauffage adapté et à proximité de toilettes. En échange de cet hébergement, l’accueillant familial, qui est l’employé du senior, prend soin de lui au quotidien, en échange d’une rémunération.

Indemnités représentatives des frais d’entretien courant de la personne âgée accueillie 

Le montant de cette indemnité varie entre 2 à 5 fois le montant du Minimum Garanti, soit entre 7,02€ et 17,55€ en 2014.

Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF 

Impôt dû par les personnes physiques ou les couples possédant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 millions et 2,57 millions d’euros, vous pouvez alors déclarer votre ISF en même temps et sur la même déclaration que l’impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire de la manière habituelle (voie papier) ou en ligne. Vous procédez alors à la déclaration du montant de votre patrimoine net taxable ainsi que de vos réductions d’impôts dans le cadre 9 réservé aux revenus complémentaires 2042C (sans joindre de justificatifs). En août, vous recevrez un avis spécifique d’ISF et devrez vous acquitter de cet ISF avant le 16 septembre au plus tard. Dans le cas où votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, vous devez déposer une déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée, avec ses annexes et ses justificatifs. Cette déclaration ainsi que son paiement doivent être déposés au plus tard le 17 juin 3013. Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier en viager, la rente viagère versée doit être prise en compte dans votre assiette éligible à l’ISF.

Indemnités journalières pour services rendus 

Elles correspondent à un minimum de 2,5 fois le montant du SMIC horaire, soit 23,83€ bruts en 2014.

Indemnités de congés payés des accueillants familiaux 

Elles sont calculées exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus. Elles sont versées mensuellement et correspondent à 10% du montant de la rétribution mensuelle des accueillants familiaux.

Indemnités de logement représentatives de la ou des pièces mise à la disposition de la personne âgée

le montant de cette indemnité dépend de la qualité et de la taille de la ou des pièces mises à la disposition de la personne âgée accueillie. Son montant est aussi influencé par le montant des locations similaires de la même zone géographique.

Indemnités journalières pour sujétions particulières 

Indemnités dont le montant oscille entre 1 à 4 fois le Minimum Garanti, soit entre 3,51€ et 14,04€ par jour en 2014.

Institut de Veille Sanitaire ou InVS 

Etablissement public qui est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé. Cet institut réunit les missions de surveillance, de vigilance et d’alerte dans tous les domaines de la santé publique. Ses missions ont été renforcées et complétées par la loi du 9 août 2004 suite à l’hécatombe de la canicule de 2003 et aux défaillances de la politique de santé publique relatives à cet événement.

Minimum garanti 

Le minimum garanti a été institué par une loi du 2 janvier 1970. Il est utilisé pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d'allocations d'aide sociale, etc. Il sert de base à certains calculs d’indemnités perçues par les accueillants familiaux. Le montant du minimum garanti est de 3.51 euros au 1er janvier 2014.

Mutuelle Sociale Agricole ou MSA 

organisme mutualiste de protection sociale des salariés et exploitants du secteur agricole créé en 1945, cette mutuelle couvre quatre types de risques : la maladie-maternité, la retraite, les accidents du travail et la famille. Elle est responsable du versement de prestations familiales pour la profession agricole, au même titre que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). De plus, de la même manière que pour les CPAM, la MSA est divisée en une multitude de caisses locales. Le régime agricole géré par la MSA couvre plus de 4 millions de personnes en France.

Organisme mandataire de services à domicile 

le particulier (le mandant) conclut un contrat de mandat avec une structure mandataire (association ou entreprise), pour lui confier la gestion des formalités administratives liées à la relation de travail (recrutement, rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie.). Le bénéficiaire du service reste l’employeur, il est responsable du versement du salaire et des cotisations sociales.

Organisme prestataire de services à domicile 

Entreprise ou association qui fournit et facture globalement au particulier bénéficiant du service, le salaire, les charges, les frais de gestion, et la TVA à 20 %, 10% ou à 5,5 % pour les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, Cette structure est alors l’employeur du salarié, elle est tenue responsable de la qualité des services rendus aux particuliers. Le bénéficiaire de la prestation n’a ainsi aucune formalité administrative à faire.

Prêt Aidé à l’Accession à la Propriété ou PAP

ce prêt subventionné par l’Etat, a été mis en place de 1977 à 1995, date à laquelle il a été remplacé par le prêt à 0%. C’était le seul dispositif d’aide à l’acquisition d’un logement. Ce PAP a permis aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété et leur a ouvert le droit au bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le taux d’intérêt de ce prêt était abaissé par rapport au taux du marché grâce à une bonification financée par l’Etat. La distribution de ces PAP a été principalement assurée par le Crédit foncier de France, Le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Immobilier. Le montant moyen de ce prêt aidé à l’Accession à la Propriété était d’environ 61 000 euros.

Plan Bleu 

Le Plan Bleu constitue le volet du Plan National Canicule réservé aux maisons de retraite, logements foyers et unités de soin. Il comporte : - La nomination d’une personne « référente », responsable en cas de crise, dont les coordonnées, et celles de son remplaçant, sont transmises aux services de la DDASS ainsi qu’au service des établissements du Conseil Général ; - La mise en place d’une convention entre l’établissement de logement pour personnes âgées et un établissement de santé proche (hôpital, clinique) pour prévoir l’accueil médical des seniors et accompagner les transferts en milieu hospitalier lorsqu’ils se révèlent indispensables ; - La mise en œuvre de mesures de sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques préventives pour la lutte contre la canicule ; - L’aménagement d’une pièce commune rafraîchie et proportionnée à la capacité d’accueil de l’établissement ; - L’élaboration et l’affichage dans l’établissement d’un protocole précisant les différentes actions mises en place en période de canicule : collaboration avec les familles des résidents et les réseaux de bénévoles, mobilisation et rappels éventuels des personnels en congé, adaptation des plannings pour intégrer les tâches d’hydratation et de surveillance des résidents, stockage des matériels de prévention (boissons fraîches, brumisateurs, poches de perfusion, ventilateurs, etc.), surveillance des denrées périssables et du fonctionnement des réfrigérateurs, arrosage des façades et des terrasses les plus exposées.

Plan de cohésion sociale Borloo 

ce plan s'articule autour de trois axes principaux : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Il implique notamment des avantages sociaux et fiscaux rendant le recours aux services à domicile plus attractif.

Plus-value 

On distingue deux types de plus-value. La plus-value dite « effective » est une augmentation de la valeur d’un bien dont l’évolution a été constatée entre la date de son acquisition et la date de la vente. Quand le calcul de cette augmentation est fait théoriquement avant que ce bien ait fait l’objet d’une cession, la plus-value est alors dite « latente ». Dans le cadre d’une vente en viager le prix de cession retenue est celui de la valeur en capital de la rente, augmentée éventuellement par la valeur du bouquet. La plus-value sur les résidences principales n’est pas imposée. Pour les résidences secondaires, la plus-value subit des abattements en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Depuis le 1er septembre 2013 il faut 22 ans de détention d'un bien pour bénéficier d’un abattement de 100% et donc d’une exonération de plus-value sur les résidences secondaires. Une surtaxe s'applique cependant depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values supérieures à 50 000 euros.

Prélèvement social 

Le taux des prélèvements sociaux est passé de 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Il se compose désormais de 8,2% de cotisation sociale généralisée (CSG), de 4,5% de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent une contribution de 0,3%, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% et, enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 2%. Selon les placements le mode d'imposition peut varier.

Présence responsable 

activité spécifique aux salariés occupant un « poste d’emploi à caractère familial » et assumant une responsabilité auprès de personnes, comme les personnes âgées et les enfants. Une heure de présence responsable est une heure pendant laquelle le salarié est présent sur son lieu de travail sans pour autant effectuer une tâche particulière, il est libre de l’utilisation de cette heure mais doit rester vigilant et prêt à intervenir en cas de besoin de la personne dont il est responsable.

Prêt d’Accession sociale ou PAS

prêt subventionné par l’Etat pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété immobilière. Ce prêt peut être utilisé pour financer l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’une maison individuelle, l’achat d’un logement ancien (qu’il y ait ou non des travaux à effectuer). En outre, le PAS permet d’intégrer une certaine sécurisation qui entraine un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage et peut permettre de prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le Prêt d’Accession sociale est soumis aux conditions suivantes : ce bien immobilier doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, il est soumis à un plafond de ressources selon la situation de l’acquéreur.

Promesse de vente ou promesse unilatérale de vente

Avant-contrat de vente, il engage plus fortement le vendeur que l’acquéreur (le vendeur n'a aucun droit de rétractation une fois le compromis de vente signé, tandis que l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception). Le vendeur réserve le bien immobilier à l’acquéreur, qui en échange du verse une somme qui correspond généralement à 10% du prix de vente. Cette somme ne peut être versée qu'après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

« Papy-boom » 

phénomène consistant en un grand nombre de départs en retraite qui doivent avoir lieu entre 2006 et 2025 dans les pays développés. Ce papy-boom est la conséquence directe du baby-boom d’après-guerre (Seconde Guerre Mondiale), de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse de la natalité qui entraine un vieillissement démographique de la population.

Rente viagère 

somme d’argent versé périodiquement au crédirentier (vendeur) par le débirentier (acheteur), dans le cadre d’une transaction immobilière en viager. Le calcul du montant de cette rente dépend des facteurs suivants : la valeur vénale du bien, l’âge et le sexe du crédirentier, la réversibilité ou non de la rente, le versement d’un bouquet ou non, et l’existence ou non d’un droit d’usage et d’habitation.

Résidence services 

Ces établissements sont destinés à l’accueil de seniors autonomes au sein de logements individuels et fonctionnels. Ils proposent diverses activités et services. Ce type de logement s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans indépendantes, valides ou semi-valides.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) vous garantit un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus de votre foyer. Si votre foyer ne dispose d'aucun revenu d'activité, le niveau de ressources garanti est un montant forfaitaire variable selon la composition de votre foyer (RSA socle). Si votre foyer dispose de faibles revenus d'activité, le niveau de ressources garanti dépend du montant de ces revenus d'activité et de la composition de votre foyer.

Réversibilité

la réversibilité de la rente implique que le contrat de viager a été conclu sur deux têtes au lieu d’une. En effet, lors de la rédaction du contrat définitif de vente, une clause de réversibilité peut être incluse afin qu’à la mort de l’un des crédirentiers, la rente viagère révisée continue à être versée à son conjoint.

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance ou SMIC 

Salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut travailler. Il est réévalué au minimum une fois par an (au 1er janvier) à hauteur minimum de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Il peut aussi bénéficier de « coups de pouce » de la part du gouvernement. Au 1er janvier 2014, le SMIC horaire brut est de 9,53 euros.

Société d’Investissement à Capital Variable ou SICAV 

de la famille des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), une SICAV est une entreprise qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d’un investissement en valeurs mobilières (obligations, actions, etc.), titres de créances négociables ainsi que d’autres instruments financiers accrédités soit par les statuts de la SICAV, soit par la réglementation. La société dispose d’un conseil d’administration et ses actionnaires ont un droit de vote à l’assemblée générale annuelle.

Ticket modérateur 

Le ticket modérateur constitue la partie des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré, après le remboursement de l’Assurance Maladie, déduction faite de la participation forfaitaire. Il s’applique à tous les soins et frais médicaux remboursables (consultation chez un médecin, achat de médicaments suite à une prescription médicale). Son montant diffère en fonction des actes et des médicaments prescrits, ainsi que du respect ou non du parcours des soins coordonnés. Enfin, la complémentaire santé de l’assuré peut prendre en charge la totalité ou une partie du montant du ticket modérateur.

Tiers régulateur de l’accueil familial 

organismes publics ou privés chargés par les conseils généraux des départements d’assister les personnes âgées et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches. Ces tiers régulateurs de l’accueil familial agissent à titre onéreux, par exemple, pour aider les personnes âgées à trouver un accueillant familial, organiser des animations collectives hors domicile, ou assurer une médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l’accueillant.

Taxe d’habitation 

fait partie avec la taxe foncière des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités locales en fin d’année. Cette taxe doit être payée par le locataire du logement qu’il occupe au 1er janvier de l’année.

TELESANTE OU E-SANTE

Terme générique relatif aux technologies de la santé, de l'autonomie et des services médico-sociaux. La télésanté comprend notamment les systèmes de téléassistance, télésurveillance, télémédecine, les dispositifs techniques communicants, les réseaux de santé, à destination de tous les acteurs (industriels, professionnels de santé, collectivités publiques, patients) ainsi que les processus d'apprentissage, et de changement d'organisation et de pratiques qui les accompagnent.

Temps de Travail effectif 

ce sont les « heures effectivement payées » au salarié, selon l'horaire de référence choisi, compte tenu des heures supplémentaires et/ou des heures non travaillées à déduire.

Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou URSSAF 

réseau d’organismes privés délégataires d’un service public dont la mission principale est la collecte des cotisations sociales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité Sociale ainsi que d’autres organismes ou institutions, telles que les autorités organisatrices des transports, le régime de l’Assurance-chômage, le fond de solidarité vieillesse ou le régime de retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison.

Valeur vénale 

estimation classique de la valeur d’un bien immobilier par rapport à sa situation géographique, l’âge de l’immeuble, les travaux à réaliser, le confort, etc.

Veuvage 

état juridique et social d’une personne dont l’époux ou l’épouse est décédée.

Valeur occupée fiscale 

cette valeur correspond à la valeur vénale du bien immobilier diminuée de l’abattement d’occupation (pourcentage correspondant à l’occupation du bien pendant l’espérance de vie du vendeur).

Vente à terme 

ce type de viager occupé élimine la notion d’aléa du contrat définitif de vente. En effet, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord pour qu’en échange de la propriété du bien immobilier, l’acquéreur verse un bouquet (capital) ainsi qu’une rente certaine dont la durée de versement est limitée dans le temps. Si le crédirentier décède avant le terme de cette période de versement, le reste des rentes est dû et doit être versé aux héritiers du crédirentier. Il en va de même si le débirentier meurt avant le crédirentier. Dans cette éventualité, le versement des rentes doit être assumé par les héritiers de l’acquéreur. S’ils en sont dans l’incapacité, le crédirentier peut alors faire valoir la clause résolutoire, récupérer son bien immobilier et garder les sommes déjà perçues comme indemnités.

Viager libre 

permet à l’acheteur de jouir du bien immobilier, immédiatement après la signature du contrat définitif de vente. En effet, ce type de viager est caractérisé par la renonciation de la jouissance du droit d’usage et d’habitation par le vendeur.

Viager occupé 

Il permet au vendeur de continuer à jouir de son bien immobilier, même après sa vente. Le viager occupé est caractérisé par le fait que le vendeur, appelé alors crédirentier, continue à bénéficier du droit d’usage et d’habitation en contrepartie d’une réduction du montant de la rente. Il représente la plus grande part des ventes en viager.

Viager sans rente 

Achat d’un bien en viager sans le versement d’une rente au crédirentier.

Village senior ou village retraite 

ensemble de pavillons individuels implantés le plus souvent en zone rurale. Ces maisons sont destinées à des seniors indépendants, voulant conserver leur autonomie tout en bénéficiant d’un cadre agréable, leur permettant de tisser des liens sociaux avec les autres habitants. Ils permettent de faire appel à toutes sortes de services tels que : aide-ménagère, restauration, sorties, etc.

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