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Durée de versement de la rente viagère

mis en ligne le 17 janvier 2013 parJeanne
Durée de versement de la rente viagère

 

Sachez que la durée de paiement de la rente viagère coïncide avec la durée de vie du senior. De plus, « tout terme commencé avant le décès du crédirentier doit être payé ».

La rente est donc payable à terme, à la fin du mois, du trimestre ou du semestre en fonction des modalités convenues dans le contrat. D’une manière générale, elle est versée mensuellement.

Dans le cas où il aurait été prévu que la rente soit versée en début de période, tout terme commencé est dû quoi qu’il arrive. Ainsi, si le crédirentier décède le 1er jour du terme, le débiteur doit tout de même verser la rente due.

Enfin, sachez qu'il existe une prescription totale de la rente viagère après 30 ans de versement. En effet, d'après l'article 2262 du Code Civil, après l'écoulement de 30 ans de versement, le crédirentier ne peut plus exiger le versement de la rente viagère.

 

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