Les questions fréquentes

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’hébergement d’une personne âgée chez un descendant ?

Lorsqu’un descendant héberge un ascendant à son domicile, le descendant bénéficie d’une déduction forfaitaire de 3 359 € de ses revenus imposables, par ascendant hébergé, par an. Cette déduction représente les dépenses effectuées par le descendant pour loger et nourrir la personne âgée.

Lorsque l’ascendant est logé gratuitement par le descendant dans un logement séparé du sien, il peut alors déduire de ses impôts une pension alimentaire correspondant au montant du loyer qu’un locataire lui aurait versé.


Quelles sont les droits et devoirs d’un accueillant familial ?

Les droits et devoirs de l’accueillant familial sont décrits dans le contrat d’accueil. Ces droits consistent en :

  • Une formation initiale et continue dispensée par le Conseil Général du département de   résidence de l’accueillant familial,
  • Profiter des prestations de l’assurance maladie,
  • Une rémunération journalière ainsi que des indemnités de congés de 10 %,
  • Deux jours et demi de congés annuel par mois, sous réserve de prévoir un remplacement.

Les devoirs d’un accueillant familial sont :

  • Respect des libertés et droits fondamentaux de la personne âgée accueilli,
  • Assurer la continuité de l’accueil des seniors (prévoir un remplaçant en cas d’absence ou de   congé), 
  • Alerter le service médico-sociale en cas d’absence de plus de 24 heures,
  • Alerter le service chargé du suivi de la personne âgée accueillie, en cas d’affectation du   déroulement de l’accueil par une hospitalisation ou d’aggravation de l’état de santé du   senior,
  • Se soumettre aux visites de contrôle des services sociaux du Conseil Général,
  • Souscrire un contrat de responsabilité civile. 

Comment financer mon hébergement familial ?

Une personne âgée voulant opter pour un accueil familial, peut bénéficier des aides financières suivantes :

Quelles sont mes obligations en tant que senior accueilli ?

Une personne âgée accueillie doit :

  • Respecter la vie privée et familiale de l’accueillant agréé,
  • Rémunérer l’accueillant familial et déclarer son emploi auprès de l’URSSAF,
  • Souscrire un contrat de responsabilité civile protégeant l’accueillant familial et ses biens. 

Quels sont mes droits en tant que personne âgée accueillie ?

Une personne âgée accueillie a le droit a :

  •  Une chambre individuelle de 9m², si elle est seule ou de 16 m² pour un couple, disposant   d’un moyen de chauffage adapté et à proximité des toilettes,
  •  Respect de ses droits et libertés fondamentales,
  •   Un accès illimité aux pièces communes du logement.

Sur quelles bases la rémunération de l’accueillant familial est-elle calculée

La rémunération de l’accueillant familial se calcule à partir des indemnités suivantes :

  • Indemnités journalières pour services rendus qui correspondent au minimum à 2,5 fois le   montant du SMIC horaire (soit 23,50 € bruts par jour),
  • Indemnité de congés payés s’élève à 10 % du montant de la rémunération mensuelle, 
  • Indemnités journalières pour sujétions particulières varient en fonction du degré de   dépendance de la personne âgée, leur montant oscille entre 1 à 4 fois le montant du   Minimum Garanti (soit entre 3,49 € et 13,96 € par jour).
  • Indemnités représentatives des frais d’entretien courant de la personne âgée accueillie,dont le montant varie entre 2 et 5 fois le montant du Minimum Garanti, c’est-à-dire, entre   6,98 € et 17,45 €.
  •  Indemnités de logement représentatives de la ou des pièces mises à la disposition de la   personne âgée accueillie, dont le montant est négocié par les deux parties, et qui varie en   fonction de la taille et de la qualité du logement ainsi que du coût de la location d’espaces   similaires dans la même zone géographique. 

Quels sont les avantages pour un senior d’opter pour l’hébergement familial ?

L’hébergement familial présente pour un senior les avantages suivants :

  •  Maintien au sein d’un domicile chaleureux, familial, sécurisé et humain
  •  Prise en charge totale par un accueillant familial attentif et compétent, 24h/24 et 7j/7.
  • Réductions fiscales.

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