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Droits et obligations de la personne âgée accueillie

mis en ligne le 21 décembre 2012 parJeanne
Droits et obligations de la personne âgée accueillie

 

Les droits de la personne âgée accueillie

La personne âgée accueillie bénéficiera grâce à l’accueil familial d’une chambre individuelle d’au moins 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple. Cette pièce, comportant un système de chauffage adapté, devra se situer près de toilettes.

La personne accueillie aura accès à toutes les pièces communes et est encouragée à maintenir une vie sociale active en recevant des visiteurs au sein de son nouveau domicile.

Le senior accueilli bénéficiera du respect de sa vie privée ainsi que de ses libertés fondamentales, clarifiées par la Charte des droits et libertés des personnes âgées.  

Les devoirs du senior accueilli

La personne âgée accueillie ainsi que son représentant légal (si elle en a un) devront respecter la vie familiale de l’accueillant agréé et feront preuve en conséquence de discrétion et de réserve.

En tant qu’employeur de l’accueillant familial, le senior accueilli ou son représentant légal devra le déclarer à l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales) du lieu de résidence de l’accueillant agréé afin d’ouvrir un compte cotisant.

Pour effectuer cette déclaration, il est nécessaire de compléter le formulaire cerfa n°11469*01, dans un délai de 8 jours après l’emménagement de la personne âgée accueillie.

Par la suite, l’URSSAF adresse chaque trimestre à l’employeur une déclaration nominative trimestrielle simplifiée  à compléter, qui est utilisée pour calculer le montant des cotisations. La personne âgée accueillie doit donc déclarer le nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé ainsi que le salaire net trimestriel perçu par l’accueillant agréé, excluant le montant des indemnités de logement et d’entretien.

Pour finir, cette déclaration doit être effectuée avant le 10 du mois suivant le trimestre civil pour que l’URSSAF puisse calculer le montant des cotisations puis adresser au senior un avis d’échéance. Le senior accueilli doit alors verser à l’URSSAF, des cotisations salariales (Sécurité sociale, AGFF, IRCEM, CSG et RDS) et des cotisations patronales (contribution Solidarité Autonomie, Accident du travail, IRCEM, AGFF, FNAL).

La personne âgée accueillie est dans l'obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile, la protégeant en cas de dommages causés à l'accueillant familial agréé ou à ses biens.

Enfin, le senior accueilli doit éditer un bulletin de salaire mensuel, au nom de son employé, l'accueillant familial. 

 

Réductions d’impôts

La personne âgée accueillie peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, l’accueillant familial est considéré comme une assistance aux personnes âgées, et son employeur, le senior accueilli, jouit alors d’une réduction d’impôts

Cette réduction d'impôts est calculée à partir du montant des dépenses effectives supportées, c'est-à-dire, le montant total de vos dépenses dont on soustrait le montant des aides financières touchées pour la prise en charge de l'emploi de l'accueillant familial agréé (par exemple : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Les dépenses relatives à l'emploi de l'accueillant familial sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€, majorée de 1 500€ par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans pour autant dépasser un plafond annuel de 15 000€.

 

Ces deux plafonds annuels sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 €, lors de la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile.

Afin de réaliser votre déclaration, la personne âgée accueillie devra compléter le formulaire Cerfa n°10330*16, de déclaration des revenus. 

Et, sauf en cas de déclaration par internet, le senior devra joindre à cette déclaration, une attestation annuelle délivrée par l’URSSAF (si vous êtes employeur direct de l’accueillant familial), ou par le tiers régulateur de l’accueil familial

 

 

 

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