Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Fonctionnement des résidences-services régi par les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Assemblée Nationale : Constitution du 4 octobre 1958, Quatorzième législature. Texte adopté n°73.

Tableau d'informations des dispositifs LMNP amortissable et LMNP Censi-Bouvard.

Assemblée Nationale : Constitution du 4 octobre 1958, Quatorzième législature. Texte adopté n°267.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager

Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
