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Loi Censi-Bouvard : le dispositif d'aide aux investissements logements seniors se prolonge en 2022

mis en ligne le 11 mai 2022 parJeanne

 

Dans une société où l'économie est un thème crucial dans le quotidien de chaque entreprises ou particuliers souhaitant investir, la Loi Censi-Bouvard est une solution et un aide à ne pas négliger à la suite de la pandémie du Covid-19, notamment dans le marché de l'immobilier.

 

Qu'est-ce que le dispositif Censi-bouvard ?

Créé pour encourager l’investissement locatif meublé en France, la Loi Censi-Bouvard, en vigueur depuis 2009, est une loi qui permet l'exonération de l'impôt sur le revenu sur la location de mobilier non professionnel. Ainsi, les contribuables français ayant eu pour projet d'investir à long terme sur une structure, de 9 ans minimum pourront bénéficier en échange d'une réduction d'impôt répartie sur ces 9 années (Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022).

Le dispositif Censi-Bouvard souhaite répondre à l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, dû à la transition démographique se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l’ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035.”

Un argument démontrant la demande, qui justifie pleinement d’investir dans une résidence à destination de ces populations.

 

Prolongation de la Loi Censi-Bouvard 9 ans après

Le dispositif Censi-Bouvard a été une nouvelle fois prolongé d'une année supplémentaire permettant ainsi aux propriétaires LMNP (loueur de meublé non-professionnel) qui investiront dans des résidences services seniors d’ici le 31 décembre 2022 de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu.

 

2013, 2017, 2018 : réduction d'impôts avec la Loi Censi-Bouvard en 2022

L’investisseur doit prendre l’engagement de louer le logement en meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence, en contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 11% hors taxes du prix d'acquisition, limitée à 300.000 euros d'investissement par an. Aussi, si le contribuable décide d’acquérir plusieurs logements en 2022, le plafond global reste fixé à 300.000 euros.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans : à titre d’exemple, pour un logement acheté 300 000 euros, la réduction d’impôt sera de 33.000 euros (11 % x 300.000) étalé sur 9 ans, soit 3.666 euros par an à retrancher de ses impôts. D'autres avantages fiscaux dont la TVA versée lors de l'achat est en principe récupérable et à présent mis à jour.

Le non-respect des engagements de location tels : le dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location, entraînera la perte des bénéfices fiscaux par les administrations.

Les loyers issus de la mise en location d'un bien éligible au Censi-Bouvard doivent être déclarés dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et pas dans celle des revenus fonciers.

 

Quel profil d'investisseur immobilier peut être concerné par le dispositif Bouvard ?

Parmi les premiers bénéficiaires de la Loi Censi Bouvard dans le secteur des logements seniors, on pourra retrouver :

-Les résidences avec services agréés pour personnes âgées ou handicapées 

-Les résidences d’accueil et de soins agréées

Les résidences services font d'ailleurs face à une grande demande locative ces dernières années et ont donc amené aux investisseurs à prendre en considération la Loi Censi Bouvard qui leur permet un coup de pouce financier important.

Les logements cités ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes pour valider ce dispositif Censi-Bouvard : être loués meublés par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

 

Loi PINEL ou Censi-Bouvard : simulateur d'investissement

Il est possible d'optimiser un investissement en LMNP Censi-Bouvard grâce à des simulateurs. Cette simulation permet de déterminer si le dispositif fiscal est avantageux, en fonction de la situation personnelle de l'investisseur. Le simulateur prend en compte le nombre de parts de quotient familial, les revenus annuels et fonciers nets, ainsi que le montant de l'achat du bien et les loyers prévus.

La contrainte est qu'il est impossible de cumuler la Loi Censi-Bouvard avec d'autres avantages fiscaux comme la Loi Pinel.

SIMULATEUR PINEL / SIMULATEUR CENSI-BOUVARD

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