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    Viager : Peut-on vendre en viager à un membre de sa famille?

    mis en ligne le 20/03/2013 à 17:56:25 par Michèle

    Viager : Peut-on vendre en viager à un membre de sa famille?

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    Seniors, il est tout à fait possible de vendre votre bien immobilier en viager libre ou viager occupé à un membre de votre famille.

    Cette vente se déroule de la même manière que pour une vente avec un inconnu, et implique le versement d’un bouquet et d’une rente viagèreau vendeur ou crédirentier.

    Si vous décidez de vendre votre appartement ou votre maison à un de vos enfants, cela implique que le reste de la fratrie pourra exiger une compensation financière lors de votre succession. De plus, selon l’article 751 du Code Général des impôts, si vous vous réservez l’usufruit de ce bien, vous en restez alors fiscalement propriétaire et il fera alors partie de votre succession à votre décès.

    Par contre, si vous décidez de vendre à un autre membre de votre famille, un neveu ou une nièce par exemple, aucun droit de succession n’est alors dû, car il s’agit d’une vente qui donne lieu uniquement au paiement des droits de mutation classiques, c’est-à-dire 6 à 7% de frais de notaire.

    Qu’importe le choix de votre acquéreur, sachez qu’il est impératif que la vente et le versement de la rente soient réelles et effectives. En effet, en cas de non-versement régulier de la rente, le Fisc pourra assimiler cette vente à une donation et faire appliquer alors les droits de succession ainsi que des majorations.



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