Droits et obligations de l’accueillant familial

mis en ligne le 21/12/2012 par Jeanne

Droits et obligations de l’accueillant familial

Comme l’engage le contrat d’accueil mis en place entre la personne accueillie et l’accueillant familial, ce dernier doit garantir la sécurité, le confort physique et moral des personnes âgées, sa présence, la qualité de son écoute et de sa prévenance. En contrepartie, l’accueillant jouit d’un certain nombre de droits.

Les droits de l’accueillant familial

L’accueillant familial bénéficie alors des droits suivants :

  • Recevoir une formation initiale et continue de la part du département,
  • Profiter des prestations de l’assurance maladie, étant donné qu’il relève du régime général de la Sécurité Sociale. Il acquiert ainsi des droits au régime général d’assurance retraite et   cotise également à la Caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers de l’Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison (IRCEM). Cependant, il ne   peut jouir de l’assurance chômage.
  • Si l’accueillant familial est locataire de son logement, il a le droit de sous-louer une partie de son logement à une personne âgée, dans le cadre de l’accueil familial, tant qu’il en tient   au courant son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Jouir de 2 jours et demi de congés annuel par mois, pour un accueil à temps complet, à   condition de mettre en place une solution de remplacement pendant ces congés.

Les obligations de l’accueillant familial

En contre partie, les accueillants familiaux doivent :

  • Mettre à la disposition de la personne âgée accueillie une chambre individuelle d’un minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple. Cette pièce devra être équipée d’un moyen de chauffage adapté. Les toilettes ainsi qu’un poste d’eau potable doivent se trouver à proximité de cette pièce.
  • Préserver l’intimité et la vie privée du senior accueilli, notamment en lui fournissant une chambre individuelle et un accès libre aux pièces communes du logement,
  • Assurer la continuité de l’accueil des personnes âgées, ainsi qu’une aide constante et une écoute attentive,
  • Souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile pour garantir les conséquences pécuniaires en cas de dommages causés par la personne âgée accueillie ou à ses biens,
  • Prévenir l’équipe médico-sociale de toute absence supérieure à 24h et de l’identité du remplaçant,
  • Alerter le service chargé du suivi de la personne âgée accueillie de l’occurrence de tout évènement affectant le bon déroulement de l’accueil (par exemple, une hospitalisation ou une aggravation de l’état de santé du senior),
  • Se soumettre aux visites de contrôle des services sociaux du département.

L’accueillant familial doit donc garantir la sécurité et le bien-être physique, matériel et moral de son employeur.


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Rédactrice : Jeanne

Après avoir travaillé 20 ans dans le secteur médico-social, Jeanne a rejoint l'équipe de Logement- seniors en 2015. Experte sur le domaine de la santé des seniors et du bien vieillir, elle rédige chaque semaine des dossiers et des actualités destinés à informer les personnes âgées et leurs proches.

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