Top articles

La loi duflot étant assez rigide, le gouvernement à décider depuis le 1^er janvier 2015 d’optimiser cet outils de défiscalisation, le dispositif Pinel a alors vu le jour. Que peut-on attendre de ce dispositif dans le cadre d’un investissement ?

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

La loi Pinel entrée en vigueur le 1 janvier 2015 remplace la loi duflot. La loi Pinel permet une réduction d’impôt dans le cas d’un investissement de bien neuf ou en état futur d’achèvement, un achat en residence senior par exemple. Ce dispositif vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une part de votre investissement locatif à hauteur de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. La réduction d’impôt en loi Pinel varie donc en fonction de la durée de la location. De plus, le dispositif Pinel permet de louer son bien à ses ascendants ou descendants.

A noter toutefois que si le montant de la réduction est supérieur à votre impôt, il ne sera pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Le bien acquis avec la loi Pinel doit être loué en respectant certaines conditions :

-  bénéficier du label environnemental : BBC 2005 ou RT 2012

-  location du logement sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans

-  location en qualité de résidence principale

-  location non meublée

-  Respecter les zones Pinel déterminant l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale.

-  loyer défini en fonction des plafonds de loyers établis selon les zones éligibles Pinel.

• Les conditions financières de la loi Pinel :
  

-  l’investissement est plafonné à 300 000 €

-  l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum

-  les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€

-  la réduction d’impôt est comprise dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer

-  la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.