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Les aides au logement bientôt liées au patrimoine

Une réforme des aides au logement intègre désormais le patrimoine dans le calcul des droits. Épargne, résidence secondaire ou terrain peuvent réduire l'aide au-delà d'un certain seuil.

Mis à jour le 6 novembre 2026

2 min de lecture par Michele

L'essentiel à retenir

Avant de plonger dans le détail, voici les 4 points clés à garder en tête :

Seuil fixé à 30 000 € : Au-delà de 30 000 € de patrimoine, la CAF ajoute des revenus théoriques au calcul des aides au logement.
Patrimoine pris en compte : Sont visés les biens immobiliers hors résidence principale et de nombreux produits d'épargne comme le Livret A ou l'assurance vie.
Mode de valorisation : La CAF applique 3 % à l'épargne, 50 % à la valeur locative des logements et 80 % à celle des terrains non bâtis.
Application progressive : La mesure concerne d'abord les nouvelles demandes, puis les dossiers déjà ouverts lors du renouvellement des droits.

→ Découvrez qui est concerné et comment cette réforme peut réduire vos aides.

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Les aides au logement bientôt liées au patrimoine

Depuis le 1er juillet 2016, le montant des aides au logement (APL, allocation de logement familiale ou sociale) est dégressif si le loyer dépasse certains plafonds. Mais une autre réforme est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016 : parmi d’autres critères d’attribution, les aides au logement dépendront également du patrimoine, si celui-ci est supérieur à 30 000 €. Une mesure qui risque de pénaliser des allocataires détenant une simple épargne de précaution.

La définition du patrimoine

Quels sont les éléments pris en compte pour apprécier la valeur d’un patrimoine ? Pour évaluer si le seuil de 30 000€ est dépassé, la CAF tiendra compte :

- des biens immobiliers, mise à part la résidence principale, dont l’allocataire est propriétaire (logement ou terrain non bâti),

- de tous les produits d’épargne que l’allocataire détient : livret d’épargne populaire, LDD, livret A, Assurance vie, etc.

Dans le cas où le patrimoine ainsi défini dépasse 30 000 €, un calcul sera fait par la CAF pour le « valoriser », autrement dit pour évaluer les revenus qui pourraient en découler en théorie. Les montants obtenus au terme de ce calcul seront ajoutées aux revenus de l’allocataire, et c’est de cette façon que le montant de l’aide au logement sera déterminé.

La CAF ne tiendra pas compte des éléments de patrimoine déjà soumis à l’impôt sur le revenu (l’épargne fiscalisée par exemple). Le reste sera « valorisé » sur la base des pourcentages suivants :

- Pour l’épargne : 3 % (par exemple 3 % de l’argent placé sur un livret A ou LDD).

- Pour les logements : 50 % de leur valeur locative (pour une résidence secondaire par exemple), évaluée d’après l’avis de taxe foncière.

- Pour les terrains non bâtis : 80 % de leur valeur locative.

Les allocataires concernés dès le 1er octobre 2016

Ne seront concernées que les nouvelles demandes d’aides au logement. Quant aux droits déjà ouverts au 1er octobre 2016, la réforme ne sera appliquée qu’au moment du renouvellement de l’aide.

D’après les chiffres donnés par le Ministère du Logement, ce sont 650 000 personnes qui devraient être concernées par cette redéfinition des critères d'attribution des aides au logement.

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