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Comment un contrat en maison de retraite ou en EHPAD peut-il prendre fin ?

mis en ligne le 20 juin 2016 parMichele
Comment un contrat en maison de retraite ou en EHPAD peut-il prendre fin ?

Après un certain nombre de problèmes rencontrés par la justice face à des expulsions subites de pensionnaires, il était temps que l'État prenne des mesures officielles. À partir du 1er juillet 2016, il existera une loi fixant les termes exacts d’une rupture de contrat en maison de retraite et en EHPAD.

Lorsque le pensionnaire veut partir

Qu'il s'agisse d'un membre responsable de la famille du pensionnaire, ou du pensionnaire lui-même, s'il a autorité sur ses propres décisions, le senior peut décider à tout moment de partir. C'est à l'occupant que revient cette décision. Sans aucune justification, la personne âgée pourra quitter la maison de retraite avec un mois de préavis. Toutefois, ce préavis peut être réduit légalement en cas de circonstances particulières. Par exemple, si le pensionnaire doit intégrer une structure médicalisée en raison de son état de santé, on ne lui tiendra pas rigueur de ne pas honorer son mois de préavis. Elle disposera dans un délai beaucoup plus court pour quitter son logement en faveur d'une structure plus adaptée. Dans tous les cas, le pensionnaire dispose de 48 heures après le dépôt de son préavis pour revenir sur sa demande de départ. De même, le résident se voit offrir un délai de 15 jours après le début de son contrat en résidence pour annuler sa décision et quitter les lieux. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une rupture de contrat.

La décision de l'établissement

Afin de protéger les seniors contre une expulsion injustifiée ou précipitée, la loi du 1er juillet 2016 fixe des conditions rigoureuses au terme de contrat de logement. L'établissement est tenu de respecter un préavis d’1 mois pour rompre son contrat avec le senior. Le contrat ne peut prendre fin qu'à certaines conditions. L'établissement doit fournir des justifications avérées:

 
  • Lorsque l'occupant cesse de remplir les conditions d'admission dans la maison de retraite ou dans l’EHPAD : si son état de santé s'aggrave, si les conditions se modifient, alors l'établissement peut décider de rompre le contrat de location.
  • Lorsque le pensionnaire commet une faute grave ou répétée, comme le non-paiement du loyer ou la mauvaise utilisation des locaux, le responsable bailleur peut décider souverainement de mettre un terme au contrat de location.
  • En cas de cessation d'activité : l'établissement doit avertir dès que possible le pensionnaire et sa famille afin de déposer un préavis de faillite.

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