La loi Censi Bouvard
L'essentiel à retenir
Avant de plonger dans le détail, voici les 4 points clés à garder en tête :
- Biens concernés : Le logement doit être neuf, en VEFA, ou ancien réhabilité, dans une résidence seniors services ou un EHPAD.
- Location encadrée : Le bien est confié à un gestionnaire via un bail commercial, avec une mise en location obligatoire pendant 9 ans.
- Statut requis LMNP : Seuls les investisseurs ayant le statut de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier du dispositif.
- Avantages fiscaux : La loi permet une réduction d’impôt de 11 %, jusqu’à 33 000 €, avec récupération possible de la TVA à 20 %.
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La loi Censi Bouvard est un dispositif fiscal concernant les contribuables qui souhaitent investir dans un logement neuf et meublé en résidence service.
Loi Censi Bouvard : les conditions d’éligibilité
Le bien dans lequel vous investissez doit être :
- Neuf ou en état futur d’achèvement
- Achevé depuis plus de 15 ans mais réhabilité
- Dépendre d’une résidence senior services ou d’un ehpad
Concernant la location, vous confiez la gestion de votre bien à un gestionnaire qui s’occupe de trouver des locataires.
Ainsi, vous percevez chaque mois un loyer grâce au bail commercial que vous avez établit avec le gestionnaire.
Pour profiter de l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard, la location est obligatoire durant 9 ans.
Seuls les contribuables ayant le statut LMNP peuvent bénéficier de ce dispositif.
Loi Censi Bouvard : les avantages fiscaux
- Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt s’élevant à 11% soit jusqu’à 33 000€ sur 9 ans.
- La TVA à 20% est récupérable sur le prix du bien
- Les loyers sont garantis pendant 9 ans grâce au contrat vous liant au gestionnaire du bien, veillez toutefois à choisir un gestionnaire fiable et reconnu.
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