Tout savoir sur le statut LMNP
L'essentiel à retenir
Avant de plonger dans le détail, voici les 4 points clés à garder en tête :
- Conditions du statut LMNP : Il faut louer un bien meublé, ne pas être loueur professionnel et rester sous 23 000 € ou 50 % du revenu global.
- Atouts pour l’investisseur : Le LMNP offre une gestion souvent déléguée, des loyers sécurisés par bail commercial et une fiscalité avantageuse.
- TVA et services requis : Dans le neuf, la TVA peut être récupérée si la résidence propose au moins 3 services para-hôteliers sur 4.
- Deux régimes fiscaux possibles : Micro-BIC avec abattement de 50 % ou régime réel avec déduction des charges et amortissements selon les revenus.
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Le statut LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. C’est un dispositif fiscal crée en 1949 qui se destine aux contribuables mettant en location des logements meublés tels qu’un appartement, une chambre, etc.
LMNP : les conditions à respecter
Pour avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, il convient de :
- Acquérir un bien meublé dans entre autres, une résidence senior service ou un ehpad.
- Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur de biens meublés professionnel.
- Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous ce régime ou 50% de son revenu global. Au delà de ces plafonds, il faut se déclarer en tant que Loueur meublé professionnel.
LMNP : les avantages
- Ce statut offre une gestion simplifiée car c’est le gestionnaire qui se charge de louer le bien
- Même si le logement est non occupé vous percevez les loyers car celui-ci a le statut de bail commercial
- Dans le cas d’un achat LMNP neuf, la TVA est récupérable à hauteur de 20%. Celle-ci est intégralement acquise à la 20éme année d’exploitation. Les biens éligibles doivent proposer 3 des 4 services suivants : fourniture de linge de maison, nettoyage des locaux, accueil et service de petit déjeuner.
- L’imposition sur les revenus locatifs est avantageuse
Imposition des revenus LMNP
Les revenus issus du statut LMNP sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il est cependant possible de choisir le régime d’imposition (dans le cas de revenus inférieurs à 32 000€) :
- Régime Micro-BIC
Il est envisageable si les revenus tirés de la location sont inférieurs à 32 000€.
Il est intéressant si les charges ne dépassent pas 50%.
Les charges ne sont pas déductibles mais le revenu net imposable est calculé après un abattement de 50%.
- Régime BIC réel
Il est obligatoire si les revenus du LMNP sont supérieurs à 32 000€. Il induit la tenue d’une comptabilité complète.
Ce régime permet de soustraire les charges suivantes :
- Les intérêts d’emprunts
- Les frais de notaire
- La taxe foncière
- La taxe d’habitation
- Les assurances
- Les travaux de réparation
- L’amortissement linéaire du bien sur sa valeur HT (hors terrain) : 5 à 7 ans pour le mobilier, 20 à 30 ans pour l’immobilier
- L’amortissement des travaux
Si après déduction de ces charges il y a un bénéfice, celui-ci doit être ajouté au revenu global.
Si après déduction il y a un déficit , celui-ci est alors reportable sur les bénéfices futurs durant 9 années.
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