Tout savoir sur le statut LMNP

mis en ligne le 17/06/2015 par Jeanne

Tout savoir sur le statut LMNP

Le statut LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. C’est un dispositif fiscal crée en 1949 qui se destine aux contribuables mettant en location des logements meublés tels qu’un appartement, une chambre, etc.

LMNP : les conditions à respecter

Pour avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, il convient de :

  • Acquérir un bien meublé dans entre autres, une résidence senior service ou un ehpad.
  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur de biens meublés professionnel.
  • Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous ce régime ou 50% de son revenu global. Au delà de ces plafonds, il faut se déclarer en tant que Loueur meublé professionnel.

LMNP : les avantages

  • Ce statut offre une gestion simplifiée car c’est le gestionnaire qui se charge de louer le bien
  • Même si le logement est non occupé vous percevez les loyers car celui-ci a le statut de bail commercial
  • Dans le cas d’un achat LMNP neuf, la TVA est récupérable à hauteur de 20%. Celle-ci est intégralement acquise à la 20éme année d’exploitation. Les biens éligibles doivent proposer 3 des 4 services suivants : fourniture de linge de maison, nettoyage des locaux, accueil et  service de petit déjeuner.
  • L’imposition sur les revenus locatifs est avantageuse

Imposition des revenus LMNP

Les revenus issus du statut LMNP sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il est cependant possible de choisir le régime d’imposition (dans le cas de revenus inférieurs à 32 000€) :

  •  Régime Micro-BIC

Il est envisageable si les revenus tirés de la location sont inférieurs à 32 000€.

Il est intéressant si  les charges ne dépassent pas 50%.

Les charges ne sont pas déductibles mais le revenu net imposable est calculé après un abattement de 50%.

  •  Régime BIC réel

Il est obligatoire si les revenus du LMNP sont supérieurs à 32 000€. Il induit la tenue d’une comptabilité complète.

Ce régime permet de soustraire les charges suivantes :

  •  Les intérêts d’emprunts
  •   Les frais de notaire
  • La taxe foncière
  •  La taxe d’habitation
  •  Les assurances
  • Les travaux de réparation
  • L’amortissement linéaire du bien sur sa valeur HT (hors terrain) : 5 à 7 ans pour le mobilier, 20 à 30 ans pour l’immobilier
  •  L’amortissement des travaux

Si après déduction de ces charges il y a un bénéfice, celui-ci doit être ajouté au revenu global. 

Si après déduction il y a un déficit , celui-ci est alors reportable sur les bénéfices futurs durant 9 années.

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Rédactrice : Jeanne

Après avoir travaillé 20 ans dans le secteur médico-social, Jeanne a rejoint l'équipe de Logement- seniors en 2015. Experte sur le domaine de la santé des seniors et du bien vieillir, elle rédige chaque semaine des dossiers et des actualités destinés à informer les personnes âgées et leurs proches.

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