Adoption du projet de loi allégeant les charges pour l'emploi d'un salarié à domicile

Fin 2012, les députés ont adopté un nouveau projet de loi relatif à la Sécurité Sociale (PLFSS) et publiée dans le Journal Officiel du 18 décembre 2012. Ce projet revalorise les droits sociaux des salariés des emplois à la personne et stabilise notamment le coût pour les particuliers employeurs.

En effet, l’article 14 de ce projet de loi indique que : «Chaque heure de travail effectuée par les salariés [du particulier employeur] ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisation sociale, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations ».

Cela signifie qu’à partir du 1^er janvier 2013, le calcul des cotisations est effectué sur le salaire réel, comme pour l’ensemble des salariés en France. Ainsi, les salariés à domicile sont mieux couverts en cas de maladie et de chômage et s’ouvrent à davantage de droits à la retraite que dans le cas de l’option pour la base forfaitaire.

Par ailleurs, afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations patronales est désormais appliquée à chaque heure déclarée. Cette déduction s’élève à 0,75 € par heure déclarée.

Il s’agit là d’un signe encourageant, porteur d’un potentiel de croissance de 5 %, pour l’emploi des salariés à domicile.