Comment l'Etat favorise-t-il la solidarité familiale?

Les aides financières pour soutenir un enfant majeur, ou à l’inverse un parent dans le besoin, ou encore
la transmission de son patrimoine ou d’une entreprise à ses descendants sont d’autant plus à encourager qu’elles aboutissent dans la plupart des cas à des déductions fiscales. Retour sur ces opérations familiales gagnantes sous tout point de vue.

1. Soutenir un enfant majeur

Quand un enfant majeur n’est pas encore en mesure de subvenir à ses besoins seuls, qu’il vive ou non au domicile de ses parents, ces derniers peuvent déduire de leurs revenus imposables, sous la forme d’une pension,  une partie des frais qu’ils prennent en charge. Le montant déductible est limité à 5 698 € par
an et par enfant majeur, et est doublé pour un parent élevant ses enfants seul. Dans le cas, ou l’enfant vit toute l’année au domicile des parents, aucune pièce justificative n’est demandée mais la limite est ramenée à 3 359 €.

2. Soutenir un parent dans le besoin

A l’inverse dans le cas, où un enfant aide à subvenir aux besoins de son ou ses parents, les frais pris en
charge sont eux aussi déductibles du revenu imposable des enfants. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de dépenses à déduire, cependant elles doivent toutes être justifiées. Un seul cas est prévu où il n’y aucun justificatif à donner, et prévoit une déduction forfaitaire de 3 359 €, c’est lorsque les parents n’ont pas de ressources personnelles ou sont âgés de plus de 75 ans et que leurs revenus ne leur permettent pas de toucher l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

3. Transmettre son patrimoine à ses descendants

La transmission de son patrimoine à des enfants ou petits-enfants est une chose à prévoir. En effet, pour chaque donation réalisée, il y a des droits de mutations à payer. Pour éviter de payer ses droits, voici une petite astuce : les droits de mutations sont calculés sur le montant de la donation après un abattement de 100 000 € dans le cas d’une donation à enfant, et de 31 865 € quand il s’agit des petits enfants. Cet abattement est valable une seule fois pour une période de 15 ans. Ainsi en donnant 100 000 € tous les 15 ans, il est possible de transmettre progressivement son patrimoine sans payer aucune taxe supplémentaire.

4. La transmission d’une entreprise à ses enfants

Il est là encore possible de bénéficier d’exonération de taxe lors de la transmission d’une entreprise à ses
enfants. Pour cela, il faut tout d’abord signer un engagement collectif de conservation (c’est le Pacte Dutreil). Cela permet d’être en parti exonéré des droits de donation à hauteur de 75% de la valeur de l‘entreprise. Dans le cas où le parent cédant a moins de 70 ans au jours de la donation et si l’entreprise est cédée en pleine propriété, il est possible de bénéficier d'une réduction supplémentaire équivalente à la moitié des droits restants.