Report de la date de la hausse de la TVA au 1er Juillet 2013
Mis à jour le 21 septembre 2026
1 min de lecture
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L'essentiel à retenir
Avant de plonger dans le détail, voici les 4 points clés à garder en tête :
- Entrée en vigueur reportée : La hausse de la TVA, prévue au 1er avril 2013, est repoussée au 1er juillet 2013 par Bercy.
- Professionnels mieux préparés : Ce report doit aider les acteurs des services à domicile à s’adapter au passage au taux normal de TVA.
- Services directement concernés : Jardinage, assistance informatique, gardiennage, intermédiation et cours à domicile sont visés.
- Mise en conformité européenne : Cette évolution fiscale répond à une exigence de conformité avec la Commission européenne de Bruxelles.
→ Découvrez quels services à domicile sont concernés par ce report de TVA.
Bercy a décidé de reporter au 1erJuillet 2013, la hausse de la TVA sur certains services à domicile,
initialement prévue pour le 1eravril 2013. Cela doit permettre aux professionnels du secteur de se
préparer au passage à la TVA au taux normal.
Les services concernés sont les suivants :
- Les petits travaux de jardinage ;
- L’assistance informatique et Internet à domicile ;
- Les activités d’organisation des services à la personne (l’intermédiation) ;
- Le gardiennage (la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaire à
domicile, de la résidence principale ou secondaire) ; - Les cours à domicile (hors soutien scolaire).
Cette hausse de la TVA permettra à ces services à domicile d’être en conformité avec la Commission Européenne de Bruxelles.
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