Curatelle ou tutelle : quelle solution choisir ?

mis en ligne le 28/11/2016 par Michele

Curatelle ou tutelle : quelle solution choisir ?

 

 

Tutelle et curatelle sont deux mesures de protection juridique d’une personne majeure et de ses biens justifiées par son état de santé. Le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur protégé est différent dans les deux cas, la tutelle étant la mesure qui a les conséquences les plus importantes sur les actions de la personne qui en fait l’objet. Regardons de plus près ces différences.

 

Santé, mariage, Pacs

Le curateur n'a pas à intervenir en matière de santé, mais il peut conseiller la personne. Dans le cas de la tutelle, le protégé et le tuteur sont informés par le médecin sur les conséquences et les risques d'un traitement, d'un examen ou d'une intervention. Si le protégé s’oppose à un acte, le médecin doit respecter son refus, sauf si sa vie est menacée.

La curatelle permet à la personne protégée de se marier, de conclure un Pacs, ou de modifier une convention de PACS avec l'autorisation du curateur. Pour mettre fin à un Pacs, le curateur assiste son protégé pour la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé.

Une personne sous tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition par le juge des tutelles des futurs époux, et avec son autorisation (ou celle du conseil de famille s'il existe).

Gestion des biens, vote et droits civils

Dans le cas d’une curatelle, le protégé peut gérer et administrer ses biens librement. Pour tous les actes de disposition, il doit être assisté de son curateur, sauf disposition contraire du jugement. En cas de refus d’un acte par le curateur, le juge des tutelles peut trancher le différent.

Dans le cas d’une tutelle, les revenus du majeur sont perçus par le tuteur, qui gère les dépenses. Un budget est fixé annuellement, en fonction des biens de la personne protégée, des opérations de gestion et des frais d'administration des biens. Les sommes mises à la disposition du majeur protégé sont précisées. Le juge des tutelles doit donner une autorisation écrite pour les actes de disposition (vente immobilière, donation, emprunt).

Une personne sous curatelle peut exercer son droit de vote, mais elle est inéligible à certaines fonctions et ne peut pas être juré. Le juge des tutelles décide après avis médical si le majeur sous tutelle peut voter. Celui-ci ne peut pas être juré et il est inéligible.

En résumé, la curatelle est limitée à une assistance apportée au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile. Mais, dans tous les cas, quand une demande de protection est faite, le demandeur ne précise pas quelle mesure de protection juridique elle veut voir appliquer. C’est le juge des tutelles qui est seul habilité à décider de la mesure qui convient, une mesure adaptée à l’altération des facultés et qui préserve au maximum l’autonomie de la personne. Si celle-ci a conservé une capacité physique et psychologique suffisante, et si elle peut et veut continuer à gérer ses affaires, une curatelle sera préférée à une tutelle.

 

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Profile Michele
Rédactrice : Michele

Agée de 54 ans, Michèle est responsable de la rédaction des actualités et dossiers sur le thème de l'immobilier et de l'hébergement pour seniors. Après avoir travaillé 10 ans au sein d'une maison de retraite, Michèle souhaite, à travers ses écrits, informer et guider les seniors vers une solution adaptée à leur profil et à leurs besoins.

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