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    Curatelle : définition et mise en place


    Curatelle : définition et mise en place

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    La curatelle est une forme de protection juridique des personnes majeures déclarées « vulnérables ». Intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle, la curatelle est mise en place en cas d’incapacité de l’adulte à gérer les actes de la vie.

    La curatelle existe sous 3 formes, chacune disposant de principes spécifiques.

    La personne sous curatelle est appelée « le majeur protégé » et la personne en charge est « le curateur ».

    Qu’est ce qu’une mise sous curatelle ?

    Définition de la curatelle

    La curatelle est prononcée pour une période de 5 ans prorogeable en faveur d’une personne « qui n’est pas hors d'état d'agir elle-même mais qui a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (article 440 du Code civil) et uniquement si une mesure de sauvegarde de justice s’avère insuffisante.

    Cette mesure reste provisoire, elle ne peut être renouvelée au-delà de 20 ans.

    Qui peut être concerné par une mise sous curatelle ?

    La mise sous curatelle peut concerner toute personne présentant :

    • Une altération des facultés mentales par une maladie
    • Une altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté
    • Une altération des facultés causés par un excès de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants
    • Ou encore la victime d’une infirmité ou un affaiblissement en raison de l’âge

    L’altération doit être médicalement établie par un médecin spécialiste.

    Les actes juridiques concernés

    Les actes juridiques sont de 3 sortes :

    • Des actes d’administration relevant des affaires courantes (gestion des comptes courants, bail de location, achat ou vente de biens meublés...)
    • Des actes de conservation (contrats d’assurance, paiement de charges…) afin de conserver des biens et les droits rattachés
    • Des actes de disposition engageant le patrimoine (vente, donation)

    Les différentes formes de mise sous curatelle

    Il existe 3 formes de mise sous curatelle. Elles se distinguent par le degré d’assistance nécessaire.

    La curatelle simple

    Dans la curatelle simple, le majeur protégé conserve :

    • La gestion et l’administration de ses biens
    • Ses revenus : il les perçoit et en dispose librement

    A côté, le curateur intervient pour tous les actes de la vie civile.

    Pour les actes les plus graves, le majeur est assisté par son curateur. En cas d’excès sur les autres actes, le majeur protégé peut voir ces derniers annulés ou réduits.

    La curatelle aménagée

    Dans son jugement, le Juge des Tutelles rend son jugement en fonction de la situation du majeur et va donc lister les actes qu’il peut accomplir ou non. 

    Le juge peut se réserver le droit de changer à tout moment les limites de la protection.

    La curatelle renforcée

    Le majeur protégé est assisté pour tous les actes de la vie civile. Seul le curateur perçoit les revenus et lui seul effectue le règlement des dépenses.

    La curatelle renforcée est requise lors d’une gestion défaillante du majeur. Le curateur gère alors les règlements des dépenses courantes et épargne.

    La demande de mise sous curatelle et sa mise en place

    La demande de mise sous curatelle

    La mise sous curatelle peut être demandée par :

    • La personne elle-même
    • Un proche (conjoint, époux, membre de la famille, ami, etc.) qui entretient avec la personne à protéger des liens « étroits et stables »
    • Le mandataire : la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique sur le majeur dans le cadre d’une sauvegarde de justice
    • Le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers (travailleur social, médecin, etc.)

    Le processus de demande de mise sous curatelle

    Pour engager une procédure de mise sous curatelle, il faut :

    • Déposer un dossier comportant l'identité de la personne au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger
    • Faire une demande écrite mentionnant :

    1. Les faits justifiant la demande
    2. L’identité du demandeur et ses relations avec la personne
    3. Les coordonnées de la famille proche

    Le dossier est obligatoirement accompagné d’un certificat médical circonstancié sous pli cacheté faisant état des altérations subies par la personne, de leurs conséquences et de leurs évolutions possibles.

    Le juge des tutelles a un délai d’1 an pour traiter la demande, mais il peut décider de placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement. L’examen de la requête :

    • Audition du majeur à protéger et éventuellement ses proches et son médecin traitant
    • Recours possible à des experts

    Un mois minimum avant la date fixée pour l’audience, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République qui doit lui retourner un mois avant l’audience.

    L’audience et la décision

    Le curateur nommé par le juge est choisi de préférence dans l’entourage de la personne. A défaut, le juge nomme un professionnel, appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

    Un « subrogé curateur » est souvent nommé pour surveiller les actions du curateur et pour arbitrer, voire le remplacer en cas d’éventuels conflits.Aussi, le juge peut nommer plusieurs curateurs et diviser ainsi la protection de la personne et celle de ses biens.

    Dans le cas d’une hospitalisation ou d’un placement en établissement, le personnel peut être désigné comme curateur.

    A noter : un refus de mise sous curatelle peut être déposé mais uniquement par la personne ayant fait la demande initiale. Cette requête doit se faire dans les 15 jours suivant la notification de jugement auprès du secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance et ce par recommandé

    La « mainlevée » de la mise sous curatelle

    Au bout de 5 ans, la mesure de mise sous curatelle est de nouveau examinée et renouvelée par le Juge s’il n’y a pas eu d’améliorations. Le cas contraire, une cessation peut être demandée : on parle de « mainlevée ». Cette demande peut être initiée par le majeur protégé lui-même, ses proches ou le juge.

    A noter : suite à la notification du jugement, un recours par recommandé au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance peut être initié par les proches du majeur protégé dans un délai de 15 jours après la notification. Cette notification vise à refuser de mettre fin à la mise sous curatelle.

    Le rôle et la responsabilité du curateur

    Le rôle du curateur

    Le curateur a un rôle d’assistance et de conseil : accompagner le majeur dans tous les actes importants de la vie civile (mariage, divorce, succession, donation, prêt immobilier…).

    Seuls les actes de disposition font partie du périmètre de la curatelle. Toutefois, les actes juridiques réalisés sans l’accord du curateur peuvent être annulés en cas de possible préjudice.

    L’action du curateur nécessite le consentement du majeur protégé.

    Responsabilité du curateur

    En cas de remise en cause de la responsabilité du curateur, la personne (membres de la famille du majeur, le subrogé curateur ou un tiers) peut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou tribunal d’instance).

    Cette demande est initiée suite à une supposition de non-respect des devoirs du majeur sous curatelle ou un manquement grave à ses obligations.

    Le Juge des Tutelles peut alors engager une destitution et un remplacement du curateur.

    Le rôle du subrogé curateur

    Son rôle est en lien avec le curateur puisqu’il :

    • Surveille les actes passés par le curateur
    • Informe sans délai du Juge en cas de fautes du curateur dans sa mission
    • Assiste ou représente du majeur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du curateur
    • Prend de contact par le curateur avant tout acte grave à accomplir
    • Remplace du curateur en cas de cessation de ses fonctions

    En général, sa mission cesse en même temps que celle du curateur.

    Le majeur protégé dans son quotidien : le cas du travail et de sa santé

    Le travail et la mise sous curatelle du majeur protégé

    Le contrat de travail s’apparente aux actes d’administration, le majeur protégé peut donc le conclure librement.

    Il peut lui-même employer du personnel mais le contrat de travail, bulletin de paie seront établis par le curateur. Ce dernier engage également les démarches pour obtenir les aides financières du majeur, l’aide sociale, sécurité sociale, caisses de retraite, complémentaires.

    La santé en curatelle

    Le majeur protégé peut seul :

    • Obtenir l’information du médecin
    • Consentir un acte médical

    Le curateur peut désigner une personne de confiance qui pourra être sollicité par le majeur pour avis, dans le cas où le majeur est en incapacité d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information. Le curateur reste assistant et conseiller. Il ne peut être décisionnaire.

    Le médecin, quant à lui, agit selon l’article 42 du code déontologie médicale en tenant compte de l’avis du majeur dans la mesure du possible.

    Curatelle et tutelle : quelles sont les différences ?

    Les points communs de la curatelle et de la tutelle

    • Mesure de protection judiciaire pour protéger une personne majeure vulnérable
    • Procédure de mise en place similaire

    Les différents de la curatelle et de la tutelle

    • La tutelle est une mesure de protection judiciaire plus lourde :

    Lors d’une curatelle, le majeur protégé dispose d’une certaine autonomie dans les actes d’administration et de conservation. Il peut demander conseil à son curateur pour les actes de disposition.

    Alors que sous tutelle : le tuteur agit seul pour les actes d’administration et de conservation. En ce qui concerne les actes de disposition, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de familles est nécessaire (article 476 du code civil)

    • En curatelle, le curateur a un rôle d’assistance alors que tuteur contrôle et de représentation de personnes ayant les facultés altérées, dans l’incapacité d’agir de façon autonome. Une personne sous tutelle est considérée comme mineur sur le plan juridique
    • La tutelle peut concerner des mineurs contrairement à la curatelle
    • La différence dans les types d’actes concernant la gestion du patrimoine puisque dans le cas d’une curatelle, le majeur protégé conserve son autonomie pour les actes d’administration et de conservation

    La décision revient au Juge des tutelles de déterminer la mesure qui convient le mieux entre la curatelle et la tutelle.

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