Donation, testament et succession : quelles démarches prévoir après un décès ?

En droit civil, faire une donation ou rédiger un testament est une étape essentielle pour organiser sa succession avant son décès. Ces outils juridiques permettent de transmettre son patrimoine, d’assurer le respect de sa volonté, de protéger ses héritiers (enfants, époux, conjoint, frère, fille) et d’optimiser les droits de succession. Le code civil, par ses différents articles (art), prévoit des dispositifs précis et encadre chaque acte de transmission, qu’il s’agisse d’un legs, d’une donation entre vifs ou d’un testament olographe. En présence ou en absence de dispositions écrites, le règlement des successions suit des règles strictes, applicables à tous les citoyens français, sous contrôle d’un notaire, voire d’un juge du tribunal judiciaire en cas de litige.

Donation : un acte civil de transmission anticipée

Faire une donation, c’est transférer une partie de son patrimoine de son vivant à un héritier, un légataire, ou un tiers. Cet acte prend effet immédiat et peut concerner un bien immobilier, une somme d’argent, ou tout autre élément de valeur. Le donateur peut faire une donation à un enfant, un frère, une fille, un époux, ou à un conjoint survivant. Il existe plusieurs formes de donations, toutes encadrées par la loi civile.

Types de donations (selon le Code civil)
 

En absence de respect des formes ou du code civil, la donation peut être requalifiée ou annulée.

Testament : prévoir la succession après le décès

Un testament est un acte civil par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés. Il permet de faire un legs, de désigner un héritier particulier, ou de répartir ses biens selon ses souhaits après son décès. Le code civil prévoit plusieurs types de testaments, chacun ayant une valeur juridique différente selon sa forme et son dépôt.

Les formes de testaments
 

Le testament olographe, bien que courant, reste risqué en absence de dépôt officiel. Pour garantir l’exécution de sa volonté, le testateur doit penser à l’enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Démarches pour faire une donation
 

1. Identifier le type de donation selon la nature des biens et la qualité des héritiers.

2. Consulter un notaire pour rédiger un acte authentique, notamment en cas de donation immobilière.

3. Faire le dépôt auprès des services fiscaux dans le délai légal (1 mois après la signature).

4. Calculer les droits dus selon le lien familial (père-fille, conjoint, enfants, frère, etc.).

5. En cas de donation déguisée ou litigieuse : intervention possible du tribunal judiciaire.

Démarches pour rédiger un testament
 

1. Choisir la forme : olographe, authentique, ou mystique selon la situation.

2. Rédiger le testament selon les règles strictes du code civil.

3. Envisager un legs au conjoint, à une association, ou à un tiers.

4. Déposer le testament chez un notaire pour inscription au FCDDV.

5. Modifier le testament en cas de changement de volonté ou de situation familiale.

Donation ou testament : tableau comparatif optimisé
 

Après le décès : ouverture de la succession

Lorsqu’une personne est décédée, le notaire procède à l’ouverture de la succession. Il établit un acte de notoriété, vérifie la présence d’un testament, évalue le patrimoine, et répartit les biens entre les héritiers et légataires. En absence de dispositions particulières, le partage suit les règles du code civil.

Étapes clés :

• Inventaire du patrimoine et des donations passées.

• Évaluation des droits de succession à verser par chaque héritier.

• Règlement notarié ou judiciaire en cas de désaccord.

• Recours possible devant le juge ou le tribunal judiciaire.

FAQ 

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Le notaire établit les actes officiels, vérifie les testaments, liquide les droits, et assure le règlement de la succession selon la loi.

Que se passe-t-il en absence de testament ?
La loi civile prévoit une dévolution légale : enfants, conjoint, frère, sœur, père, mère, selon l’ordre prévu par le code civil.

Quels sont les délais à respecter après un décès ?

• 6 mois pour déposer la déclaration de succession.

• 1 mois pour déclarer une donation à l’État.

Peut-on contester un testament olographe ?
Oui. En cas de doute sur sa forme ou sur l’atteinte aux droits des héritiers réservataires, une action en justice peut être intentée devant le tribunal.

La donation est-elle toujours taxable ?
Oui, sauf exonération prévue par la loi. Les droits varient selon le lien de parenté et le montant donné.

Faire une donation, rédiger un testament, organiser sa succession : autant d’actes civils essentiels pour protéger ses héritiers (enfants, conjoint, légataires, tiers) et garantir le respect de sa volonté. Le code civil encadre strictement ces démarches, et le notaire reste l’acteur central du règlement des successions. Pour chaque transmission de patrimoine, anticiper, bien choisir la forme d’acte, respecter les droits, et consulter un juge en cas de litige reste indispensable. Agir avant son décès, c’est assurer une paix familiale durable.