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    L'obligation alimentaire des proches


    L'obligation alimentaire des proches

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    Selon les articles 205 et 206 du Code Civil : « Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin,….., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

    En effet, à l’origine, ce dispositif d’aide aux personnes les plus démunies au sein d’une famille, s’applique aussi aux personnes âgées. Dans ce cas, les descendants d’une personne âgée (ses enfants, leurs conjoints et leurs enfants) sont dans l’obligation de lui venir en aide financièrement si elle ne dispose pas des ressources nécessaires à sa subsistance.

    Est considéré comme « aîné démuni », tout parent âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière et ayant des revenus annuels inférieurs à un certain plafond. Il est alors nommé créancier d’aliments.

    Cette aide a été mise en place dans le but d’obliger les membres d’une famille à aider matériellement leurs ascendants et de financer en cas de nécessité, leurs besoins essentiels : logement, nourriture et frais médicaux. Les enfants sont alors appelés les obligés alimentaires ou débiteurs d’aliments.

    Cette obligation alimentaire peut prendre plusieurs formes :

      - Prise en charge du loyer ou des charges locatives de la personne âgée ;

      - Payement en partie ou en totalité des frais de maison de retraite ;

      - Mise à la disposition du parent démuni d’un logement gratuit.

    Cette obligation alimentaire est calculée à partir des besoins de la personne âgée ainsi que des ressources des obligés alimentaires.

    Dans le cas où la personne âgée dispose de plusieurs obligés alimentaires, la détermination de la part de chaque obligé se fera selon les ressources de chacun des obligés. Il n’existe pas de grille d’évaluation désignant la part de chacun dans cette obligation alimentaire.

    La décision du montant de la part de chaque obligé peut donc être prise soit d’un commun accord familial et sans intervention d’une tierce personne, ou par la Commission Départementale de l’Aide Sociale qui est habilitée par l’Etat à déterminer le montant des obligations alimentaires dues aux créanciers d’aliments.

    En cas de conflits entre les débiteurs d’aliments, le Juge aux Affaires Familiales représente l’autorité compétente pour trancher.

    Sachez que le montant de cette obligation alimentaire est déductible du montant des revenus imposables des obligés alimentaires, sous réserve de preuve de versement de cette aide (factures, virements, etc.).

    Si un obligé alimentaire refuse de verser cette aide, une opération de saisie est effectuée sous le contrôle d’un huissier de justice, directement sur son compte en banque ou sur son salaire.

    Dispenses particulières :

    Le débiteur d’aliments peut être exempté par le juge aux Affaires Familiales de tout ou d’une partie de son obligation alimentaire s’il est prouvé que l’ascendant ou créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

    C’est d’ailleurs le cas lorsque les obligés alimentaires ont été retirés de leur milieu familial par décision de justice ou pendant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.

    Pour plus d’informations sur cette aide, veuillez vous adresser à la mairie de votre domicile, au Tribunal de Grande Instance ou à la Maison de Justice et du Droit les plus proches de chez vous. 

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