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PCH : la prestation de compensation du handicap

mis en ligne le 24 février 2023 parMichele
PCH : la prestation de compensation du handicap

 

PCH : définition de la Prestation de Compensation du Handicap 

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière accordée en France aux personnes en situation de handicap pour compenser les dépenses liées à leur perte d'autonomie. Elle a été instaurée en 2005 dans le cadre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

La PCH peut couvrir différents types de dépenses liées au handicap, tels que les frais liés à l'assistance de tierces personnes (aide à domicile, auxiliaire de vie, etc.), les frais de transport, les frais liés à l'aménagement du logement ou du véhicule, les frais de soins ou de matériel spécifique, etc.

 

Le montant de la PCH est évalué en fonction des besoins de la personne en situation de handicap et de son projet de vie. Cette évaluation est effectuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui détermine le niveau de besoin en fonction de différents critères tels que l'âge, le type et le degré de handicap, les activités quotidiennes de la personne, etc.

 

La PCH est une aide financière non remboursable et elle est accordée pour une durée déterminée. Elle est renouvelable sous certaines conditions et peut être cumulée avec d'autres aides financières telles que l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la prestation de service unique (PSU).

 

Qui a le droit à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée aux personnes en situation de handicap, résidant en France, ayant besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne en raison de leur handicap.

 

Ainsi, on peut bénéficier de la PCH que l'on vive à domicile ou en établissement prenant en charge la dépendance comme un EHPAD.

 

Pour bénéficier de la PCH, la personne doit être reconnue handicapée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et avoir une limitation d'activité ou de participation à la vie en société. Cette limitation peut être causée par un handicap physique, mental, psychique ou sensoriel.

 

La PCH est accordée en fonction des besoins de la personne en situation de handicap, déterminés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à travers une évaluation individuelle.

 

Il est important de noter que la PCH est soumise à des conditions de ressources. Le plafond de ressources varie selon la composition et la situation de la personne. Des ressources complémentaires peuvent être prises en compte dans certains cas, comme les revenus du conjoint ou du partenaire de PACS.

 

Quelle est la différence entre l'AAH et la PCH ?

 

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont deux aides financières destinées à soutenir les personnes en situation de handicap en France, mais elles ont des différences importantes.

 

L'AAH est une allocation destinée à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap qui ont des difficultés à exercer une activité professionnelle. Elle est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et son montant est évalué en fonction des ressources de la personne. Le montant maximum de l'AAH en 2023 est de 902,70 euros par mois.

 

La PCH, quant à elle, est une prestation destinée à compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle est versée par le département et permet de financer différents types de dépenses, tels que les frais liés à l'assistance de tierces personnes, les frais de transport, les frais liés à l'aménagement du logement ou du véhicule, les frais de soins ou de matériel spécifique, etc.

 

La PCH est évaluée en fonction des besoins de la personne en situation de handicap, déterminés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lors de l'évaluation des besoins. Le montant de la PCH est donc variable selon les besoins de chaque bénéficiaire.

 

En résumé, l'AAH est destinée à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, tandis que la PCH est destinée à compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Les deux aides sont complémentaires et peuvent être cumulées si les critères d'éligibilité sont remplis.

 

Comment obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

 

Pour faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous devez contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Voici les étapes pour faire une demande de PCH :

  • Constituez votre dossier de demande : Vous devez remplir le formulaire de demande de PCH et y joindre les pièces justificatives demandées, comme une photocopie de votre pièce d'identité, un certificat médical datant de moins de 3 mois, un justificatif de domicile, des justificatifs de ressources et de charges, etc. Vous pouvez obtenir ce formulaire et la liste des pièces à fournir à la MDPH ou en les contactant par téléphone ou courrier.

 

  • Envoyez votre dossier complet à la MDPH : Vous devez envoyer votre dossier complet à la MDPH de votre département de résidence par courrier recommandé avec accusé de réception ou en le déposant directement à l'accueil de la MDPH.

 

  • Attendre la décision de la CDAPH : La MDPH transmet votre dossier à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui évalue vos besoins et décide si vous avez droit à la PCH. Cette évaluation peut être complétée par une visite à domicile.

 

  • Recevoir la décision de la CDAPH : La CDAPH vous notifie sa décision par courrier. Si votre demande de PCH est acceptée, la notification précisera le montant de la prestation et la durée d'attribution.

 

Il est important de noter que les délais de traitement des demandes peuvent varier selon les départements, mais ils ne doivent pas dépasser 4 mois. Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par des associations ou des professionnels de l'aide aux personnes en situation de handicap.

 

Qui finance la Prestation de Compensation du Handicap ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département de résidence de la personne en situation de handicap. Elle est donc financée par les Conseils départementaux.

 

Le financement de la PCH est assuré par une contribution du département, mais également par une participation financière de la personne en situation de handicap. Cette participation est calculée en fonction des ressources de la personne et du montant de la PCH accordée.

 

Il est important de noter que la PCH est une prestation individuelle et qu'elle ne peut pas être utilisée pour financer une structure d'accueil, comme un établissement médico-social ou un foyer de vie. Cependant, elle peut être utilisée pour financer l'intervention d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'un assistant de vie.

 

Est-ce que la PCH est-elle imposable ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, car elle est considérée comme une aide destinée à compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Ainsi, elle n'est pas imposable, que ce soit pour le bénéficiaire ou pour son foyer fiscal.

Cependant, il est important de noter que certaines aides complémentaires versées en lien avec la PCH peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu, comme l'indemnité kilométrique versée aux aidants familiaux ou l'indemnité versée aux auxiliaires de vie. Dans ce cas, ces sommes doivent être déclarées dans la catégorie "revenus exceptionnels" sur la déclaration d'impôt sur le revenu.

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