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Qu’est-ce que la CDAPH ?

mis en ligne le 15 janvier 2019 parMichele
Qu’est-ce que la CDAPH ?

 

La CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est un organisme chargé de décider des droits des personnes en situation d'handicap. Créée en 2005, en même temps que la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH naît de la fusion des COTOREP (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel) et des CDES (commissions départementales de l’éducation spéciale).

Comment est composée la CDAPH ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est composée de 23 membres représentants de différents corps comme :

 

  • Des établissements publics
  • Des associations
  • Des représentants de personne handicapées
  • Des organismes de protection sociale

 

Chacun d’entre eux est tenu par le secret professionnel et siège de façon bénévole pendant une durée de 4 ans (renouvelable). Le président de la commission est élu tous les deux ans. Ces membres collaborent pour apporter des solutions rapides au plus grand nombre de dossiers.

Quelles sont les actions de la CDAPH ?

La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :

 

  • Se prononce sur l’orientation et les mesures permettant aux personnes en situation d’handicap d’être insérées en milieu scolaire, professionnel ou social
  • Désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concurrent à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir
  • Vérifie l’accessibilité de la personne handicapée à recevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, La prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément des ressources, la majoration spécifique pour parents isolés, la carte d’invalidité et la carte de priorité des personnes handicapées.
  • Statue sur l’accompagnement des personnes âgées de plus de 60 ans vivant dans une structure pour personnes handicapées adultes
  • Apprécie la capacité de travail du demandeur justifiant l’attribution d’un complément de ressources ou l’orientation vers des entreprises adaptées (EA)

 

Les déficiences prises en charge sont de 8 natures :

 

  • Les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement
  • Les déficiences psychiques
  • Les déficiences auditives
  • Les déficiences de langage et de parole
  • Les déficiences de la vision
  • Les déficiences générales ou viscérales
  • Les déficiences motrices
  • Les déficiences esthétiques

 

La prise de décision de la CDAPH

Chaque décision passe par un vote de l’ensemble des membres de la CDAPH, cette dernière est validée si 50% des votants y sont favorables. La personne à l’origine de la demande ou un de ses représentants peut assister à cette réunion. Avant le vote :

 

  • Les besoins de la personne en situation de handicap doivent être évalués
  • Un plan personnalisé de compensation reprenant l’ensemble des limitations d’activités ou des restrictions de participation à la vie en société doit être proposé à l’intéressé
  • Les observations et souhaits de la personne handicapée doivent avoir été entendu

La personne handicapée ou un représentant légal peut demander la révision de la décision si sa situation a évolué.

 

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