Les questions fréquentes

Quels sont les avantages fiscaux du recours aux services à domicile ?

Dans le cas de l’emploi direct d’un salarié à domicile, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’uneréduction de 50 % de leurs impôts sur le revenu, dans une limite de 6 000 €  par foyer fiscal et de 10 000 € pour les personnes dépendantes.

Si vous avez recours à une structure mandataire ou prestataire de services à domicile, vous pourrez aussi bénéficier d’une réduction d’impôts de 50 %, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par ascendant à charge, dans une limite de 15 000 € par an. En outre, les personnes âgées dépendantes jouissent d’une TVA à 5,5 %.

Sachez que la réduction fiscale est plafonnée à 500 € par an pour les petits travaux de bricolage et à 1 500 € par an pour le jardinage.

De quelles aides financières peut-on bénéficier pour financer un service à domicile ?

Afin de financer un service à domicile, vous pouvez faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auprès du Conseil Général, ou encore une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Vous pouvez aussi recourir à l’utilisation des Chèques Emploi Service Universel (déclaratif ou préfinancé), pour faciliter vos démarches et ne financer qu’en partie le service à domicile.

Sachez enfin que le plan de cohésion Borloo prévoit  des avantages sociaux et fiscaux pour encourager le recours aux services à domicile (exonérations des charges patronales et réductions d’impôts). 

Qu’est-ce que le CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel se présente sous deux formes différentes :

· Le CESU déclaratif est un dispositif du réseau des URSSAF qui permet de faciliter les   formalités relatives au recours à un service à domicile ;

· Le CESU préfinancé est un titre de paiement, disposant d’un montant prédéfini qui   permet de rémunérer un service à la personne ou une garde d’enfant hors domicile. 

Qu’est-ce que l’emploi direct ?

L’emploi direct est un contrat de travail qui lie un particulier employeur à un intervenant salarié dispensant un service. Cette solution de recrutement se fait sans intermédiaire et est, en conséquence, moins couteuse financièrement que le recours à une structure mandataire ou prestataire de services.  Elle est par contre plus contraignante en termes administratifs.

Quelle est la différence entre une structure mandataire et une structure prestataire de services à domicile ?

Ces structures peuvent toutes deux être des associations ou des entreprises chargées par des particuliers de leur fournir un service. Cependant, une structure mandataire de services est chargée, par le particulier du recrutement du salarié ainsi que de la gestion des formalités administratives liées à cette embauche. Cependant, le particulier reste l’employeur du salarié et est donc responsable de sa rémunération et du versement des cotisations sociales.

Tandis qu’une structure prestataire de services emploie des salariés qui interviennent auprès des particuliers. Ces derniers paient à la structure prestataire : le salaire de l’employé, les frais de gestion et la TVA à 7 % (5,5 % pour les services aux personnes âgées ou handicapées). Le particulier n’a ainsi rien à déclarer, et l’entreprise ou la structure prestataire est l’employeur des salariés et est chargée de leur rémunération. 

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