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    Pension de réversion : le délai de versement a été réduit à quatre mois maximum

    mis en ligne le 12/09/2016 à 18:05:47 par Jeanne

    Pension de réversion : le délai de versement a été réduit à quatre mois maximum

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    Les délais de l’administration peuvent parfois être longs, voir très longs… En ce qui concerne la pension de réversion, le délai a été fixé à quatre mois maximum par la direction de l’information légale et administrative.

    Pension de réversion : qu’est ce que c’est ?

    Lorsque l'un des époux décède, son conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion. Celle-ci sera versée par le régime général de la Sécurité Sociale. La pension de réversion s’applique sur une partie de la retraite dont l’assuré bénéficiait ou aurait pu bénéficier, à savoir 54%. Pour toucher la pension de réversion, la personne doit satisfaire certaines conditions et remplir un formulaire de demande. Voici les conditions :

    • Condition de mariage
      Bien évidemment, le futur bénéficiaire devait être marié avec l’assuré décédé. Le pacse ou le concubinage ne donnent pas accès à la pension de réversion.

    • Condition d’âge
      Le futur bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans sauf si l’assuré est décédé avant 2009. Dans ce cas précis, le conjoint peut demander la réversion à partir de 51 ans.
    • Situation de l’assuré décédé
      Il doit avoir cotisé ou perçu une retraite du régime général.

    • Condition de ressources
      Les ressources annuelles du futur bénéficiaire ne doivent pas être supérieur à:
      20 113.60€ s’il vit seul
      32 181.76€ s’il vit en couple

    Lorsque toutes les conditions demandées sont remplies, la personne peut alors remplir le formulaire de demande. D’autres droits peuvent être débloqués lorsque le ou la conjointe est décédée comme par exemple : la réversion de sa retraite complémentaire qui nécessite également de remplir un certain nombre de conditions. Lorsque le futur bénéficiaire fait une demande de pension de réversion, la caisse envoie un récépissé. Si aucune réponse n’a été donnée au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme refusée.

    Pension de réversion : l’attente sera moins longue pour sa réception

    Un décret publié au “Journal officiel ” du 31 août 2016, permet de réduire le délai d’attente à quatre mois. Cette mesure a pris effet le 1er septembre 2016. Dorénavant, les pensions de réversion, tout comme les retraites de bases, peuvent bénéficier d’un versement sous quatre mois maximum. Ce nouveau décret est applicable à toutes les demandes dont le dossier est complet, reçu et accepté par les caisses de retraite. Un versement rétroactif est calculé pour la période entre la date choisie et le versement effectif. Si aucune date n’a été fixée lors de la demande, ce sera à partir du 1er jour du mois suivant la demande qui sera retenue.



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