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Allocation de Logement Familiale (ALF)

mis en ligne le 23 janvier 2013 parMichele
Allocation de Logement Familiale (ALF)

 

 

L’Allocation de Logement Familiale ou ALF est une aide financière versée à certaines personnes afin de réduire le montant de leurs loyers ou les mensualités de leurs emprunts immobiliers. Cette aide dépend de la nature du logement et de la composition familiale.

Cette aide ne peut en aucun cas être accordée aux personnes bénéficiant déjà de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Cette ALF peut être accordée aux personnes suivantes :

  - Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarés au propriétaire) d’un logement meublé ou non,

  - Accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de leur logement,

  - Résidents en foyer d’hébergement.

Cette Allocation de Logement Familiale peut être attribuée à toute personne quelque soit son âge ou sa nationalité (à condition qu’elle soit en situation régulière) dans les cas suivants :

  - les demandeurs ont à leur charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposent pas de ressources supérieures au plafond de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA),

  - Aux personnes ayant à leur charge un ascendant, descendant ou collatéral, c’est-à-dite aux personnes
qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un ancêtre commun, atteint d’infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80% ou qui  est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH) de se procurer un emploi.

Les ressources prises en compte lors du calcul de l’ALF sont celles perçues lors de l’avant-dernière année précédant la demande d’ALF (correspond aux revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition) par :

  - La personne souhaitant bénéficier de l’ALF, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,

  - Toutes les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer, c’est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

Dans le cas d’une colocation, les ressources personnelles de l’ensemble des colocataires sont pris en compte ainsi que du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.    

Afin de pouvoir bénéficier de cette allocation, il est nécessaire que le logement constitue la résidence principale du demandeur et qu’elle corresponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

Cette Allocation de Logement Familiale est calculée au 1er janvier de chaque année.

La demande d’ALF doit être effectuée rapidement, dès l’entrée dans les lieux, par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°10840*05, qui doit être remis à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre régime de protection sociale.

En ce qui concerne le versement de cette aide, il dépend principalement de la nature du logement :

  - lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l’allocation est alors versée mensuellement directement au propriétaire,

  - dans les autres logements, l’allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait une demande de versement en tiers payant.

Le montant de l’allocation peut être recalculé à tout moment, en cas de changement de situation du bénéficiaire et cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où l’une des conditions d’attribution a cessé d’être remplie.

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