Tout savoir sur l'APL ou L'Aide Personnalisée au Logement

L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide financière qui peut être versée afin de réduire le montant du loyer (par exemple en résidence services seniors) ou de la mensualité d'emprunt immobilier de toute personne :

• Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (logement neuf ou ancien, meublé ou non, ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat gelant entre   autres la durée du bail, le prix du loyer, ainsi que les conditions d’entretien et les normes de confort).
• Accédant à la propriété ou déjà propriétaire ayant bénéficié d’un prêt conventionné, d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS), d’un Prêt Aidé à l’Accession à la Propriété (PAP) afin d’acquérir un logement neuf ou ancien avec ou sans améliorations.

Les conditions d’attribution de l’APL 

Les conditions d’attribution de cette aide financière dépendent de la nature du logement et de la composition de la famille. En effet, l’APL peut être accordée quelque soit la situation familiale, la nationalité (à partir du moment que l’on est en situation régulière), ou la situation professionnelle du demandeur. 

De plus, aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Les personnes âgées peuvent donc prétendre à cette aide afin de maintenir leur logement ainsi que leur autonomie. Cependant, sachez que l’on ne peut bénéficier de cette aide si le logement loué appartient à un ascendant ou un descendant ou même à un ascendant ou un descendant de son conjoint.

En outre, il est important de noter que les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL sont d’une part celles touchées par le demandeur de l’APL, ainsi que son conjoint (époux, concubin, ou partenaire pacsé) et d’autre part celles de toute personne vivant dans ce logement (toute personne résidant dans ce logement depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation). 

De surcroit, les ressources considérées pour le calcul du montant de l’APL sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL et correspondent aux revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition. En cas de colocation, les revenus personnels de chacun des colocataires sont considérés.

Enfin, l’attribution de cette Aide Personnalisée au Logement est liée à des conditions de logement spécifiques. De fait, le logement concerné doit être établi comme la résidence principale du demandeur et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

Les démarches à suivre

La demande d’APL doit être effectuée dans les plus brefs délais, dès l’installation dans le logement concerné. Les personnes à même de jouir de cette aide doivent faire leur demande à partir du formulaire CERFA n°10840*05. Ce document doit par la suite être remis à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon son régime de protection sociale.

Le versement de l’APL

Les échéances de versement de l’Allocation Personnalisée au Logement dépendent de la nature du logement.

En effet, lorsque le bénéficiaire de l’aide est locataire ou réside en foyer d’hébergement, le versement est effectué tous les mois.

Alors que si le bénéficiaire est accédant à la propriété grâce à un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l’emprunt.

D’ordinaire, l’APL est versée directement au propriétaire, au gestionnaire du foyer d’hébergement, ou à l’établissement bancaire en cas d’accession à la propriété.

En cas de changement de situation professionnelle ou familiale du bénéficiaire, le montant de l’APL peut être recalculé à la hausse ou à la baisse.

Pour finir, sachez que cette aide ne peut être accordée à des personnes bénéficiant de l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou de l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Pour en savoir plus sur les aides au logement, consultez le site de la CAF et estimez le montant de l'aide au logement auquel vous avez le droit.