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    L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)


    L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

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    Descriptif

    Cette Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou ASPA est une aide destinée aux personnes âgées ayant de faibles revenus afin de leur assurer un niveau de ressources et de vie minimum.

    En effet, cette aide financière est réservée aux seniors d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans pour les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou les personnes atteintes d’une incapacité d’au mois 50% et reconnus définitivement inaptes au travail.

    De plus, les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer de manière irrévocable sur le dispositif de l’ASPA.

    Le demandeur doit répondre à des conditions de résidence sur le territoire national bien précises. Effectivement, le demandeur doit avoir son domicile habituel en France ou du moins séjourner plus de 6 mois (180 jours) en France durant l’année civile de versement de cette Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

    Pour les étrangers vivants en France, il est nécessaire afin de pouvoir bénéficier de cette allocation de justifier de la régularité et de la légalité de leurs séjours en France. Cela signifie qu’un étranger doit pouvoir justifier :

      · D’au moins 10 ans de titre de séjour lui permettant de travailler,

      · Son statut de réfugié, d’apatride, d’ancien combattant pour la France ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,

      · Son statut de ressortissant d’un état membre de l’Espace Economique Européen ou Suisse.

    Le calcul du montant de cette ASPA dépend des revenus ainsi que de la situation familiale du demandeur, car les ressources prises en compte lors du calcul de cette ASPA comprennent les revenus du demandeur et des personnes vivant avec lui.

    Les ressources du demandeur sur les 3 mois précédents la date de demande d’ASPA ne doivent pas outrepasser les seuils suivants :

      · Pour une personne seule : 777,17 € par mois et 9 325,98 € par an.

      · Pour un couple : 1 206,59 € par mois et 14 479,10 € par an.

    Les principales ressources prises en compte sont : les pensions de retraite et d’invalidité, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), les revenus professionnels et les revenus de biens mobiliers ou immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d’ASPA.

    Toutefois, certains revenus comme les prestations familiales, les retraites des combattants, l’Allocation de Logement Sociale (ALS), les prestations accordées aux victimes de guerres, les pensions attachées aux distinctions honorifiques ou les revenus perçus par les personnes âgées grâce à une Obligation alimentaire, ne sont pas pris en compte dans les ressources des demandeurs.

    Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’ASPA ?

    Pour bénéficier de cette allocation, il faut tout d’abord compléter le formulaire CERFA n°13710*01.

    Si le demandeur ne dispose d’aucune pension de retraite, sa demande doit être faite auprès de la mairie de son domicile qui la transmet alors au service ASPA de la Caisse des dépôts et consignations.

    Si le demandeur dispose de plusieurs pensions de retraite, la requête doit être formulée selon l’ordre de priorité suivant : tout d’abord auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), s’il est titulaire d’une allocation ou d’une pension de retraite agricole des non-salariés et à la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande. Puis la demande doit être adressée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) si l’une des pensions dont le demandeur jouit est versée par cette caisse. Enfin, le dossier doit être transmis à sa caisse de retraite qui lui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

    Enfin, lorsque le demandeur dispose d’une pension de retraite de droit direct ou de réversion, il est dans l’obligation d’adresser son dossier de demande directement à sa caisse de retraite.


    Cas particuliers

    Si la demande est formulée par une personne qui n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, dès lors, cette personne doit adresser son dossier de demande à la caisse de retraite la plus susceptible de lui verser une pension.

    Une personne qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge mais qui ne bénéficie pas en propre d’une pension de retraite, peut établir une demande à travers le formulaire de demande présenté par son conjoint qui lui est titulaire d’une pension de retraite.

    La demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées peut être directement formulée par lettre simple auprès de la caisse de retraite adéquate et cette dernière lui envoie alors le formulaire réglementaire de demande qui n’est prise en compte qu’après le retour du dossier complet. Si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivants son envoi à la caisse de retraite, la date retenue pour l’étude des droits est la date de la première demande par lettre simple, sinon, c’est la date de réception du formulaire complété qui est retenue pour l’étude du dossier.


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