Formalités de rupture de contrat d'aide à domicile




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    Formalités de rupture de contrat d'aide à domicile


    Formalités de rupture de contrat d'aide à domicile

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    Les formalités de rupture de contrat sont les suivantes :

    • Respect des conditions de rupture de contrat : si la rupture s’effectue à l’initiative du particulier employeur, le licenciement doit être justifié par un motif valable. La mise à la retraite doit respecter des conditions très strictes et n’est possible qu’à partir de 70 ans. Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, celle-ci n’intervient qu’en cas de démission ou départ volontaire à la retraite du salarié ;
    • Paiement des sommes dues au salarié (solde de tous comptes, dernier salaire, congés payés, indemnités) ;
    • Etablissement et remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi).

    Si le salarié décide de rompre son contrat de travail, il est dans l’obligation d’envoyer sa lettre de démission à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.

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