Dossier de demande de l’APA

L’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide sociale destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie définit les conditions d’attribution de l’APA. Les seniors doivent donc être âgés de plus de 60 ans, résider en France et justifier une perte d’autonomie (être de GIR 1 à 4).

Demande du dossier d’admission à l’APA

Vous pouvez faire la demande de l’APA à partir du jour de votre 60ème anniversaire. Attention, l’APA ne peut être cumulée avec certaines aides sociales telles que l’aide-ménagère à domicile, l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Vous devez dans un premier temps retirer le dossier de demande auprès de la mairie ou du CCAS (centre communal d’action sociale) ou CLIC (centre local d’information et de coordination) de votre département ou auprès de la direction de l'EHPAD si vous logez dans un établissement médicalisé pour personnes âgées.

Dossier et pièces à joindre

Le dossier est constitué de 7 parties à compléter que ce soit pour l’APA à domicile ou en hébergement.
Celles-ci sont :

• L’adresse
• L’état civil
• La mesure de protection
• L’identité de la personne référente
• Les aides sociales
• Les ressources annuelles du demandeur
• Et le patrimoine du foyer

Les documents à joindre au dossier sont :

• Une photocopie d’une pièce d’identité
• Une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Une photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière pour toutes propriétés bâties ou non bâtie dont vous êtes propriétaire
• Un RIB ou RIP
• Et le relevé annuel d’assurance vie souscrite par le demandeur ou son partenaire (conjoint, concubin ou partenaire de PACS)

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées telles qu’un certificat médical spécifique à l’APA pour la demande d’APA à domicile, ou une attestation de présence dans la résidence et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois après l’entrée en établissement pour une demande d’APA en EHPAD.

La procédure d’instruction et la décision d’attribution

Une fois le document complété, il faut le retourner à l’adresse mentionnée sur ce dernier. Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours par courrier. Si vous habitez à domicile, dans le mois suivant votre demande, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social viendra à votre domicile pour évaluer votre taux d’autonomie et mettre en place un plan d’aide. Si vous logez dans un EHPAD, le médecin de la résidence sera chargé de cette visite. Le taux d’autonomie détermine le tarif de dépendance, l’aide nécessaire ainsi que le taux de participation financière du demandeur.
La décision finale d’attribution de l’APA se fera dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier.