Top articles

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est une aide financière visant à prendre en charge une partie des dépenses d’une personne âgée qui nécessite de l’aide pour réaliser les actes essentiels du quotidien ou dont l’etat nécessite une surveillance régulière. L’apa peut financer une partie du "tarif dépendance" de l'ehpad. L’apa est versée par le conseil général aux seniors en ehpad qui répondent à certaines conditions.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’apa

L’apa est destinées aux seniors en perte d’autonomie due à leur état physique et mental répondant à ces conditions :

• Être âgé d'au moins 60 ans,
  
• Nécessiter une aide pour réaliser les actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),
  
• Être français et avoir sa résidence en France ou être étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
  
• L'établissement doit héberger au moins 25 personnes.
  

A noter que l’apa n’est pas soumise à des conditions de ressources. Néanmoins, une part des dépenses relatives à l’autonomie du bénéficiaire reste à sa charge selon ses ressources.

Demande d’apa

La demande d’apa s’effectue auprès du conseil général, il convient de fournir un dossier avec les piéces suivantes :

•  le dossier de demande d'apa à retirer auprès de l’ehpad dans lequel réside la personne ou auprès des services du conseil général (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou des centres locaux d'information et de coordination (Clic) ou des organismes de sécurité sociale ou des organismes de mutuelle. Vous trouverez les coordonnées des conseils généraux, Clics et Cccas proches de chez vous dans notre rubrique contacts utiles,
  
•  Si la personne est française ou citoyenne d'un autre pays de l'Union européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,
  
• ou si elle est étrangère non européenne : la photocopie de son titre de séjour,
  
•  la photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  
• si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  
• un relevé d'identité bancaire (Rib).
  

Ensuite, le conseil général envoi sous 10 jours un accusé de réception ou demander l’envoi des piéces manquantes.

L’examen de la demande passe par l’évaluation du degré d’autonomie de la personne agée.

Celle-ci est réalisée par une équipe médicale qui détermine a partir de la grille agir, quel est le groupe iso ressource de la personne. Consultez notre dossier calcul du gir pour plus d’informations.

A savoir que seuls les gir de 1 à 4 peuvent bénéficier de l’apa.

La décision d’attribution intervient dans les 2 mois après le dépôt du dossier.

OUTILS